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http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm
1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées
2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées
3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer
3/3 Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées
(BOCC du 4/11/1985)
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1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées
2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées
3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer
2/3 : Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées
(BOCC du 4/11/1985)
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1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées
2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées
3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer
1/3 : Fiche Pratique : Établissement pour personnes âgées - 23/04/2013
Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d'accueillir et d'héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes.
Pour toute nouvelle admission, l'établissement doit fournir un ensemble d'informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour.
Il existe plusieurs types d'établissements pour personnes âgées:
- la maison de retraite;
- le foyer-logement;
- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
On distingue par ailleurs, les établissements suivant qu'ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Les principaux droits des résidents sont définis par le code de l'action sociale et des familles.
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L'information du consommateur
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606946.html
Question écrite n° 06946 de M. Jean Louis Masson (sénateur non Inscrit de Moselle)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur le fait qu'en raison de la mobilité géographique des salariés, il arrive fréquemment que les enfants d'une personne âgée soient domiciliés dans un autre département.
Lorsque les personnes âgées deviennent dépendantes, leurs enfants cherchent donc, tout naturellement, à leur trouver une place dans une maison de retraite proche de leur domicile. Or, très souvent, les structures d'accueil répondent qu'elles donnent la priorité aux personnes âgées domiciliées dans le département.
Face à cette forme de discrimination géographique, il lui demande s'il serait possible de préconiser de nouvelles orientations afin que, si une priorité est donnée aux personnes domiciliées dans le département, elle soit aussi élargie aux personnes dont les enfants résident dans le département.
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p.41
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070020S.html
Caducité imminente des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Question orale sans débat n° 0020S de M. Georges Labazée (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)
Madame la ministre, l'ouverture des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, est soumise à la double autorisation, ou double signature, du directeur des agences régionales de santé (ARS) et du président du conseil général. Ce dispositif est également valable pour les extensions de places de soins dans des établissements existants.
Dans les Pyrénées-Atlantiques comme en Aquitaine, et partout ailleurs en France, les collectivités et organismes porteurs de projets ont été invités à répondre à des appels d'offres lancés par les agences régionales de santé, les ARS, et les conseils généraux à partir des schémas régionaux et départementaux pour les personnes âgées - dans mon département, il s'agit du schéma de l'autonomie.
Malheureusement, faute de moyens nouveaux octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA), des opérations majeures et considérées comme prioritaires par l'ARS et le conseil général n'ont pas reçu à ce jour de réponse positive. Elles sont pourtant situées dans des zones déficitaires, comme l'ARS l'a d'ailleurs parfaitement admis, y compris par écrit.
Les collectivités telles que Lembeye, Lagor et Navarrenx, malgré un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), vont perdre leur autorisation d'ouverture. Or, on le sait, ces collectivités ont investi plusieurs milliers d'euros en études d'ingénierie. La situation est donc devenue insoutenable pour les promoteurs publics.
Comment expliquer cet état de fait ? La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a limité à deux ans la validité des autorisations précitées. De ce fait, cette loi a « organisé » la caducité de ces projets. La situation doit être la même dans d'autres départements.
C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir consentir une dérogation pour éviter que cette caducité ne pénalise les collectivités locales concernées en leur imposant de nouvelles études coûteuses et, surtout, en reléguant dans le fonds du classement régional ces projets, ce qui constitue une injustice supplémentaire.
Réponse de Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 p. 2312
Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59018QE.htm
Question n° 59018 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions relatives aux médicaments contenues dans l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cette mesure réintroduit les médicaments dans les prestations de soins pratiquées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sera, à terme, dommageable aux personnes hébergées dans les EHPAD.
En effet, la mise en concurrence que ces établissements mettront en œuvre conduira à ce que les pharmaciens les moins disants obtiennent le marché de la distribution des médicaments, au détriment de la qualité des prestations.
Or il serait inacceptable que le médicament devienne la variable d'ajustement budgétaire des EHPAD. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012 p. 3658