Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 25 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070020S.html

Caducité imminente des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question orale sans débat n° 0020S de M. Georges Labazée (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)

Madame la ministre, l'ouverture des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, est soumise à la double autorisation, ou double signature, du directeur des agences régionales de santé (ARS) et du président du conseil général. Ce dispositif est également valable pour les extensions de places de soins dans des établissements existants.

Dans les Pyrénées-Atlantiques comme en Aquitaine, et partout ailleurs en France, les collectivités et organismes porteurs de projets ont été invités à répondre à des appels d'offres lancés par les agences régionales de santé, les ARS, et les conseils généraux à partir des schémas régionaux et départementaux pour les personnes âgées - dans mon département, il s'agit du schéma de l'autonomie.

Malheureusement, faute de moyens nouveaux octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA), des opérations majeures et considérées comme prioritaires par l'ARS et le conseil général n'ont pas reçu à ce jour de réponse positive. Elles sont pourtant situées dans des zones déficitaires, comme l'ARS l'a d'ailleurs parfaitement admis, y compris par écrit.

Les collectivités telles que Lembeye, Lagor et Navarrenx, malgré un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), vont perdre leur autorisation d'ouverture. Or, on le sait, ces collectivités ont investi plusieurs milliers d'euros en études d'ingénierie. La situation est donc devenue insoutenable pour les promoteurs publics.

Comment expliquer cet état de fait ? La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a limité à deux ans la validité des autorisations précitées. De ce fait, cette loi a « organisé » la caducité de ces projets. La situation doit être la même dans d'autres départements.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir consentir une dérogation pour éviter que cette caducité ne pénalise les collectivités locales concernées en leur imposant de nouvelles études coûteuses et, surtout, en reléguant dans le fonds du classement régional ces projets, ce qui constitue une injustice supplémentaire.

Réponse de Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 p. 2312

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59018QE.htm

Question n° 59018 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions relatives aux médicaments contenues dans l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Cette mesure réintroduit les médicaments dans les prestations de soins pratiquées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sera, à terme, dommageable aux personnes hébergées dans les EHPAD.

En effet, la mise en concurrence que ces établissements mettront en œuvre conduira à ce que les pharmaciens les moins disants obtiennent le marché de la distribution des médicaments, au détriment de la qualité des prestations.

Or il serait inacceptable que le médicament devienne la variable d'ajustement budgétaire des EHPAD. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre sur ce sujet.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012 p. 3658

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110518652.html

Question écrite n° 18652 de Mme Bernadette Bourzai (sénateur socialiste de  la Corrèze - SOC)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réticences à l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les difficultés qui en découlent pour les patients.

Les kinésithérapeutes ou les médecins libéraux ne peuvent plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD sans avoir signé le contrat-type. Ce type de contrat suscite leur méfiance au regard de leurs règles déontologiques. Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a déposé un recours auprès du Conseil d'État et de nombreux médecins et kinésithérapeutes ont décidé de ne pas signer ce contrat-type et n'accèdent donc plus aux EHPAD. Les personnes âgées qui souhaitent faire appel à leurs services doivent donc les rencontrer hors établissement.

Dès lors, elle souhaiterait savoir comment sont pris en charge les frais engendrés pour les patients par ces consultations à l'extérieur des établissements, qu'il s'agisse du coût lui-même de la consultation ou des coûts de transport, et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2769

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 février 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91874QE.htm

Question n° 91874 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)

M.  Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique menée par les agences régionales de santé (ARS) visant à amener les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à préférer le tarif journalier global au tarif journalier partiel, pour les soins apportés à leurs résidents.

Le code de l'action sociale des familles permet aux EHPAD d'opter pour l'un des deux systèmes. Actuellement, 80 % des EHPAD optent pour le tarif journalier partiel, moins lourd à gérer pour eux que le tarif journalier global.

Dans la circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2010/79 du 31 mai 2010, il est rappelé aux ARS que le passage des EHPAD au tarif journalier global constitue une priorité. Il semble que dans de nombreuses régions, les ARS appliquent rigoureusement cette instruction, notamment auprès des EHPAD ayant besoin d'un agrément, ou déposant des projets d'extensions. Ce choix n'est pourtant pas neutre pour les EHPAD, car le tarif journalier global leur donne un rôle de régulateurs de la dépense publique de soins et les chargent d'une responsabilité de maîtrise comptable.

Le problème est d'autant plus aigu que dans certaines régions, les caisses d'assurance maladie refusent de fournir aux EHPAD l'ensemble des informations concernant les dépenses de santé de leur établissement. On se trouve ainsi avec des EHPAD très fortement incités à prendre une option, sans avoir tous les éléments leur permettant d'émettre un choix éclairé. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les EHPAD puissent choisir, de manière libre et éclairée, entre le tarif journalier global et le tarif journalier partiel.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 22/02/2011 p. 1846

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Question de député et réponse ministérielle publiée le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour  accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91210QE.htm

Question n° 91210 de M. Jean-Yves Le Déaut (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe-et-Moselle)

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, et plus précisément en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins.

Ces professionnels lui ont fait part de leurs craintes de se voir écartés du dispositif pour des raisons économiques, au détriment de la qualité des prestations. Ils redoutent également qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes résidant en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent.

Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de rassurer ces professionnels.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 773

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EHPAD : TVA 5,5%

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513617.html

Question écrite n° 13617 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des travaux de remise aux normes des maisons de retraite.

L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de la TVA les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces mêmes locaux, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, et à l'exclusion de l'entretien des espaces verts et des travaux de nettoyage.

Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de l'application de l'article 45 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne le département de la Creuse.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 – p. 2960

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