Question d'actualité au gouvernement n° 0122G de Mme Catherine Procaccia (sénatrice UMP du Val-de-Marne)
Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d'injuste et de non financée, le Président de la République annonce – et je m'en réjouis – que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l'avenir de nos régimes de retraite ».
Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d'euros d'ici à 2020. J'insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d'euros qui auraient été nécessaires si nous n'avions pas engagé la réforme en 2010.
Vous reconnaissez enfin que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d'hier ni de mai 2012 !
Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l'âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu'ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu'un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez !
En faisant sauter, le verrou des 62 ans l'été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d'euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.
Après avoir instauré à l'automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d'être des nantis.
Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.
Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? Vont-ils continuer à être exemptés des futurs efforts, à pouvoir partir à la retraite à 52 ans, comme les cheminots, ou à 57 ans, comme les autres agents de la SNCF et de la RATP ?
Deuxièmement, prendrez-vous aujourd'hui l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ?
Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu'en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ?
Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2013