Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18070433G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0433G de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle). 

Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4,4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d'entre elles, il s'agit de leur seul revenu.

 
Certes, le Gouvernement a déjà fait une petite marche arrière en indiquant qu'« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ». Cependant, cela ne règle absolument pas le problème, car, outre les femmes déjà pensionnées, des millions de femmes ont vocation à percevoir cette pension compte tenu des cotisations déjà versées par leur conjoint.

 
Ces femmes sont des mères de famille qui ont fait le choix de sacrifier leur carrière pour élever leurs enfants ou pour épauler dans son activité un conjoint agriculteur, artisan ou commerçant. Lorsqu'elles ont fait ce choix, elles ont bien entendu pris en compte la pension de réversion, qui était une garantie pour leur fin de vie. Il n'est pas acceptable que les règles du jeu soient modifiées brutalement et que ces femmes soient spoliées de tout ou partie de la réversion qui avait conditionné leur choix.

 
Il serait par exemple inhumain que, sous prétexte qu'elle ne serait pas veuve au moment du vote de la loi, la pension de réversion d'une femme âgée de 60 ans soit amputée.

 
Pour l'avenir, nul ne conteste la nécessité de réorganiser les régimes de retraite, y compris les pensions de réversion. En revanche, la remise en cause des droits acquis serait une injustice patente.

 
C'est un principe fondamental que le Gouvernement doit respecter, tout comme il a respecté les droits acquis des cheminots déjà embauchés en leur maintenant le bénéfice du statut. Malheureusement, les mères de famille ne disposent pas des mêmes moyens dissuasifs que les cheminots et ne peuvent pas se mettre en grève.

 
C'est pourquoi je me fais auprès de vous la porte-parole de toutes ces personnes fragiles qui ne peuvent se défendre. Je vous demande ici, au nom de toutes les femmes concernées, de me rassurer en me confirmant que la future réforme des retraites n'aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2018 p. 9441

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Communiqué de la CFR publié le 13 septembre 2010 sur le site Part'âges (cliquer ici pour accéder au site Part'âges)

http://www.part-ages.com/actualites.php?id=166&PHPSESSID=2bc99fcafe2fb2bf0a2469fd81c45bb4.html

http://www.part-ages.com/img/actualite/pourquoi-la-cfr.pdf

Pourquoi la Confédération Française des Retraités (CFR) n’a pas appelé à manifester

La CFR est une organisation responsable et ne demande pas l'abandon du projet, mais elle fait connaître sa position au Gouvernement et aux Parlementaires. Nous avons ainsi été « auditionnés » à de nombreuses reprises ces dernières semaines et le 8 septembre encore par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, le Sénateur Dominique Leclerc.

La CFR a demandé que le projet soit amendé sur quatre points :

1 / La CFR a des réserves sur le relèvement de la borne supérieure de l’âge de la retraite (de 65 à 67 ans) qui a un impact défavorable sur les personnes ayant eu des carrières dites « hachées » ou interrompues, notamment les mères de familles ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants.

2 /La CFR fait observer qu’en l’état actuel du projet, l’équilibre financier est incertain en 2018. Elle considère en outre que pour rassurer les générations qui nous suivent, il serait nécessaire de prendre en compte un horizon plus lointain, 2030 par exemple.

3 / La CFR regrette que le document du gouvernement soit trop timide sur la convergence des régimes. Elle considère que celle-ci est indispensable si l’on veut que la réforme soit acceptée par tous. Elle a conscience qu’une vraie convergence demandera du temps et que le processus devra être progressif. Il est donc nécessaire de l'entamer sans attendre. Les modèles existent, comptes notionnels ou comptes en points. Il ne manque plus que la décision politique pour donner suite aux travaux du Conseil d'Orientation des Retraites sur le sujet.

4 / La CFR demande l’abandon du projet de taxation discriminatoire au détriment de 2 millions de retraités du secteur privé qui reçoivent une retraite d’entreprise à prestations définies analogue aux retraites de la fonction publique. Ils ne sont pas des titulaires de hauts revenus, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet du gouvernement.

Rappel de nos interventions

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Un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) sera remis à l'automne 2007 pour préparer l'étape de l'allongement de la durée de cotisation d'un an, de 40 à 41 ans.

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