Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 décembre 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19590-chronologie-des-droits-des-femmes.html
Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA en 5 questions
Dernière modification : 11 décembre 2023
Avec le déploiement de ChatGPT et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) va mettre en place un règlement sur l'intelligence artificielle (IA) permettant d'en encadrer le développement, entre nécessité de prévenir les dangers liés à cette technologie et volonté de ne pas prendre de retard. Le point en 5 questions.
1 Existe-t-il une législation européenne sur l'IA ?
Il n'existe à l'heure actuelle aucun règlement promulgué abordant spécifiquement la question de l'IA dans l'UE.
Dans ce contexte politique, la Commission a présenté en 2021 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Le 8 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur ce texte qui sera la première loi sur l'intelligence artificielle dans le monde. Cette proposition de cadre réglementaire poursuit les objectifs suivants :
- veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l'État de droit mais aussi la durabilité environnementale ;
- garantir la sécurité juridique afin de faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA ;
- renforcer la gouvernance et l’application effective de la législation existante en matière des exigences de sécurité applicables aux systèmes d’IA et de droits fondamentaux ;
- faciliter le développement d’un marché unique pour des applications d’IA légales et sûres, et empêcher la fragmentation du marché.