Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421078.html

Question écrite n° 21078 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les abus en matière de réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisir.

Dès 2008, conscients de certaines dérives face au vide juridique relatif à ces relations contractuelles, les professionnels avaient rédigé une charte de transparence du camping de loisir, ainsi que deux « contrats-types » à usage facultatif.

Par ailleurs, en 2011, le rapport d'information (n° 3531 Assemblée nationale) des députés Jean-Louis Léonard et Pascale Got avait formulé des propositions de clarification du droit existant et demandait un renforcement des normes, afin de protéger les particuliers propriétaires de « mobil homes» et normaliser leurs relations avec les propriétaires et gestionnaires de camping.

Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l'arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme.

Par la suite, un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il oblige le gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer. 
Pour autant, de nombreux abus persistent. Les propriétaires de « mobil-home » louant des emplacements à l'année ne souhaitent pas déménager lors de chaque renouvellement de bail et sont, bien souvent, contraints d'accepter les conditions parfois peu respectueuses de la réglementation existante imposées par les propriétaires de camping.

Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend fixer un cadre réglementaire plus contraignant pour les contrats de location d'emplacements de « mobil homes ».

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 288

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013206.html

Question écrite n° 13206 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les règles de stationnement des camping-cars. 

Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme.

 
La circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004 a précisé l'articulation entre ces diverses dispositions réglementaires et a rappelé la nécessaire motivation des arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars.

 
Ces dispositions réglementaires relatives au stationnement des camping-cars ne sont pas toujours portées à la connaissance des maires comme ladite circulaire le précise.

 
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux informer les maires sur les règles de stationnement des camping-cars sur le domaine public et sur le domaine privé. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 680

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-126474QE.htm

Question n° 126474 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars.

Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances.

Il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.

Réponse du Ministère du Commerce, de l’artisanat et de la consommation publiée au JO le 07/02/2012 p. 1086

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