http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79337QE.htm
Question n° 79337 de M. Jean-Marc Roubaud (député UMP du Gard)
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nouveaux modèles que constituent les agences et les établissements publics.
Selon une récente enquête de mai 2010 auprès de hauts fonctionnaires visant à évaluer l'efficacité de ces organismes par rapport aux administrations classiques, les agences et établissements publics apparaissent aussi efficaces et rendent une qualité de service équivalente que les administrations classiques.
Ainsi, la majorité des participants à cette enquête souhaite que l'État, lorsqu'il se trouve dans la situation d'externaliser une mission de service public, privilégie la création d'une nouvelle agence publique au lieu de déléguer cette mission à une structure privée (24 % voire 31 % dans la fonction publique territoriale).
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce sujet.
Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 09/11/2010 p. 12209