Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14110936S.html
Question orale sans débat n° 0936S de M. Daniel Chasseing (sénateur de la Corrèze)
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les exigences environnementales applicables aux plans locaux d'urbanisme et aux communes n'ayant ni PLU ni carte communale. Ces exigences semblent trop souvent excessives aux élus locaux et leur donnent le sentiment de porter préjudice à l'intérêt même des communes et, plus généralement, à l'avenir de la ruralité.
De nombreuses communes rurales éprouvent aujourd'hui des difficultés de plus en plus accrues pour réaliser leur PLU en fonction des critères issus du Grenelle 2 de l'environnement. Les élus concernés sont placés dans l'incapacité de respecter ce texte, étant confrontés à plusieurs problématiques, dont deux, au moins, ne sont pas résolues à ce jour : les propriétaires qui souhaitent vendre leur terrain ne le peuvent pas ; ceux qui souhaitent construire, agrandir ou modifier leur maison ne le peuvent pas davantage.
Il résulte de ce constat une situation figée qui pénalise tout à la fois les habitants des zones rurales et ceux qui souhaitent s'y installer, ce qui, lorsque l'on y réfléchit quelque peu objectivement, est absurde. Je suis donc persuadé, comme la plupart des maires ruraux de France, que les anciennes dispositions des plans d'occupation des sols, les POS, doivent être globalement respectées : les communes doivent conserver a minima les possibilités de constructibilité à l'intérieur des périmètres déjà urbanisés ; il faut également que les distances de non-constructibilité - du type 300 mètres des rivières, par exemple, ou, plus fréquemment dans mon département, distance de recul par rapport aux projets agricoles, qu'il s'agisse de bâtiments ou de plans d'épandage - soient interprétées avec plus de discernement en regard des réalités de l'environnement ; enfin, il serait souhaitable que les services instructeurs de l'État privilégient une approche constructive de ces questions, conciliant certes le respect de la réglementation en vigueur, mais aussi, de façon plus pragmatique, l'intérêt des communes et de leurs habitants.
En un mot, les maires ruraux, non seulement entendent bien conserver la maîtrise de leur PLU, mais encore demandent aux services de l'État de la souplesse, dans ce domaine comme dans bien d'autres, faute de quoi, à la longue, plus rien ne pourra être ni cédé ni construit dans le monde rural, ce qui accentuera son déclin.
À ce problème déjà crucial pour le PLU, s'en ajoute un autre : celui des communes qui ne possèdent ni PLU ni carte communale - soit le tiers des communes de France -, assez nombreuses dans les départements comme le mien, où l'hyper-ruralité est particulièrement répandue. Là encore, le problème que j'évoque se pose encore plus fortement.
Madame la ministre, l'espace rural français n'est pas ce musée de la nature, dévitalisé de toute activité, mais un ensemble de lieux, où naissent, vivent, travaillent et meurent des Français, qui, au nom de l'égalité républicaine, souhaitent bénéficier des mêmes droits que les autres, d'autant plus qu'ils font, eux aussi, partie intégrante du développement durable et devraient avoir le droit de maintenir la vie sur leurs territoires. Je vous remercie par avance de votre réponse qu'attendent nombre d'élus de la ruralité ou de l'hyper-ruralité.
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2015 p. 434
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