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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DGCCRF (17 novembre 2021)
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : une enquête de la DGCCRF conduit à prononcer deux amendes de plus de 460 000 euros et 65 000 euros
Question n° 34951 de Mme Corinne Vignon (députée de Haute-Garonne)
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du numéro d'urgence 3919. Créée en 1992, cette ligne d'écoute nationale est gérée depuis cette date par la Fédération nationale Solidarités Femmes (FNSF). La plateforme est actuellement ouverte en continu de 9h à 22h et les week-end et jours fériés de 9h à 18h et reçoit en grande majorité des appels pour violences conjugales (900 appels quotidiens depuis 2019). L'équipe formée et expérimentée s'appuie aussi sur une base de données pour orienter les femmes vers les dispositifs les plus adaptés. 73 associations Solidarité Femmes sont ainsi en capacité de relayer le 3919 dans la prise en charge des femmes. La mobilisation des associations Solidarité Femmes a permis de répondre correctement à l'explosion des appels durant la crise de la covid-19.
À l'issue du Grenelle des violences faites aux femmes, le Gouvernement a répondu positivement à la demande de la FNSF d'ouvrir ce service 24 heures sur 24 à condition de bénéficier de subventions supplémentaires via un contrat d'objectifs et de moyens. Pourtant, il semble que le Gouvernement n'ait pas opté pour cette solution mais qu'il souhaiterait que la gestion du 3919 24 heures sur 24 soit soumise à une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence. Il convient d'être particulièrement vigilant à cette mise en concurrence qui inquiète les associations et comporterait, selon elles, un risque de privatisation d'une mission sociale et d'un dispositif d'intérêt général spécifique pour les femmes victimes de violences.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'accueillir favorablement la demande de la FNSF d'assurer la gestion du 3919 24h heures sur 24 par le biais d'un CPOM avec un renforcement de la subvention allouée.
Réponse du ministère de l’Égalité femmes-hommes, de la diversité et égalité des chances publiée au JO le 29/12/2020 p. 9719
René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles sont vendus des séjours dits « tout compris » par les tours opérateurs aussi bien dans le cadre d'agences de voyage appartenant à des réseaux réputés que sur des sites internet spécialisés.
En effet, il apparaît que dans le descriptif de ces séjours, les tours opérateurs n'hésitent pas à proposer à leurs clients potentiels des suppléments d'un montant non négligeable, correspondant à des prestations bien définies. Il peut s'agir, par exemple, d'une chambre avec vue sur la mer, de la réservation de transats sur la plage qui correspond à l'hôtel, etc.
Il n'y aurait rien à y redire si ces prestations étaient effectives. Malheureusement, la plupart du temps, il s'agit purement et simplement d'une tromperie : l'hôtel ne dispose d'aucune chambre donnant sur la mer, la plage de l'hôtel est publique et ne dispose d'aucun service de réservation de transats et encore moins d'un espace réservé…
Le client ainsi abusé ne dispose d'aucun recours, le prestataire et le tour opérateur faisant la sourde oreille. De guerre lasse, il renonce à se défendre et ne porte pas plainte. Ainsi, de telles pratiques peuvent perdurer en toute impunité et piéger indéfiniment les futurs clients non avertis.
Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer si des contrôles existent déjà ou, dans le cas contraire, ce qui pourrait être envisagé afin de mettre un terme à ces pratiques malhonnêtes.
https://www.inc-conso.fr/content/160-lettres-types-pour-regler-vos-litiges.html
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François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11994?xtor=EPR-100.html
Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.
Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :
Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :
Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.
Attention :
En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.