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abattement

  • Impôts : remise gracieuse ? (27 09 2017)

    Nous proposons cette fiche pratique publiée le 12 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11994?xtor=EPR-100.html

    Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

    Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.

    Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

    Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

    • soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
    • soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
    • soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

    Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :

    • votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;
    • vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;
    • votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).

    Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

      Attention :

    En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.

    Et aussi sur service-public.fr

  • Impôt : personnes seules et demi-part fiscale (20 08 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209925.html

    Question écrite n° 09925 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

     

    M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, visant à supprimer progressivement la demi-part fiscale dont bénéficiaient les parents isolés, les célibataires, les personnes divorcées, veufs ou veuves ou ayant élevé seul un enfant.

     
    Cette disposition, introduite dans la loi de finances pour 2009, modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts.

     
    Cependant, afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le précédent Gouvernement avait maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissaient pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans.

     
    L'article 4 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été préservée pour l'année 2013.

     
    Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. 

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1818

     

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