Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
Question écrite n° 24969 de M. Jean-Claude Carle (sénateur de Haute-Savoie)
Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.
Alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, selon une étude réalisée dans le département de la Haute-Savoie, neuf de nos concitoyens sur dix se déclarent aujourd'hui excédés par celui-ci.
Il convient de rappeler que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur, également appelé système « opt-out », est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des opérations effectuées par mél ou sms, où il doit avoir accepté ces sollicitations.
Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent au cœur des litiges de consommation, tels que les travaux de la maison, la rénovation énergétique et l'énergie par exemple.
Aujourd'hui, les consommateurs interrogés dans le cadre de l'étude précitée ont indiqué recevoir en moyenne plus de quatre appels de ce type par semaine. 47 % d'entre eux le sont presque quotidiennement. Force est donc de constater que les dispositifs existants sont d'une efficacité limitée contre le phénomène.
Alors qu'elle a reconnu, lors de la séance des questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu'il « reste du travail à faire », il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter plus efficacement le démarchage téléphonique.
Il lui demande notamment si sont envisagées une augmentation des sanctions financières à l'encontre des opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles relatifs au respect de Bloctel, voire la mise en place d'un indicatif spécifique permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 p. 1769
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