Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711478.html

Question écrite n° 11478 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 p. 4896

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224192.html

Question écrite n° 24192 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'accès partiel aux professions de santé. Prévue dans un projet d'ordonnance du Gouvernement, l'ouverture aux professionnels de santé partiellement qualifiés venant de tout pays membre de l'Union européenne s'avère en effet particulièrement inquiétante quant à la qualité et la sécurité des soins prodigués.

Cela pourrait rendre en outre l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible pour les patients qui ne pourront ainsi plus distinguer les différents champs de compétences des professionnels. Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion concernant ce projet d'ordonnance visant à élargir les modalités d'accès tout en garantissant aux patients les soins de la meilleure qualité possible.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 402

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121007.html

Demande de modification du classement des préparations naturelles peu préoccupantes

Question écrite n° 21007 de M. Dominique de Legge (sénateur UMP d'Ille-et-Vilaine)

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la spécificité des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides.

Après la réponse faite à son collègue sénateur du Tarn, M. Jean-Marc Pastor, publiée le 11/08/2011, il insiste pour que la spécificité de ces produits alternatifs aux pesticides soit reconnue et qu'ils ne soient en conséquence plus traités comme des produits « phytopharmaceutiques », qualificatif juridique appliqué aux pesticides chimiques, qui induit des procédures complexes et coûteuses pour les producteurs de PNPP en France.

Le dispositif réglementaire du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie n'apporte aucune solution globale au problème d'autant plus que le procédé de fabrication prévu en annexe (macération de 3 à 4 jours) ne permet pas de conserver au produit ses propriétés. C'est la fermentation qui lui donne ses propriétés et le délai de 3 à 4 jours est insuffisant.

Enfin, il lui rappelle que les PNPP bénéficient, dans un certain nombre de pays européens (Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne), d'une « procédure simplifiée », n'étant plus classés en « produits phytopharmaceutiques ». En conséquence, de nombreuses PNPP non homologuées en France sont aujourd'hui commercialisées dans ces pays.

Il l'interroge sur les raisons de la persistance du classement des PNPP en produits « phytopharmaceutiques » et lui demande s'il envisage de mettre un terme à cette spécificité française dans le cadre d'une harmonisation des règlementations et pratiques européennes.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 633

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221354.html

Question écrite n° 21354 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2ème groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'article L. 3335-1 du même code.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1186

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121084.html

Disparités des modalités d'attribution de certificats d'urbanisme selon les subdivisions

Question écrite n° 21084 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2963

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les disparités qui existent d'un département à l'autre, voire d'une subdivision territoriale à l'autre, dans l'application du règlement national d'urbanisme. C'est tout particulièrement le cas pour les demandes de certificats d'urbanisme.

Dans certains territoires ruraux, la plupart des projets sont rejetés pour cause de mitage même lorsqu'il existe déjà plusieurs habitations à proximité. Dans d'autres territoires, en revanche, les services instructeurs se montrent beaucoup plus souples à cet égard. Cette situation illustre le caractère subjectif de l'appréciation portée par les services chargés d'instruire les demandes de certificats d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'harmoniser les conditions de délivrance des certificats d'urbanisme sur l'ensemble du territoire.

Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé de préciser et en l'occurrence d'assouplir les critères d'appréciation du mitage afin d'éviter le recours excessif à cette notion qui a pour effet de rendre tout projet de construction quasiment impossible dans certaines communes rurales.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 418

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