Note d’information juridique publiée par la direction de l’Information légale et administrative (Premier Ministre) le 21 mai 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007946.html?xtor=EPR-140.html

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé 

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également d’être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques. Elles avaient exprimé un sentiment de délaissement. Leur mère avait sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Les juges ont constaté que les enfants manifestaient un mal-être certain à l’approche des rencontres avec leur père et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma. Ils ont estimé que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement.

À défaut d’accord des parents, le droit de visite et d’hébergement est organisé par le juge aux affaires familiales. Le parent qui n’a pas la résidence ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur Service-public.fr

Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement

·         Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, pourvoi n° 14-15.369

Note d’information juridique publiée par la direction de l’Information légale et administrative (Premier Ministre) le 21 mai 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007946.html?xtor=EPR-140.html

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également d’être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques. Elles avaient exprimé un sentiment de délaissement. Leur mère avait sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Les juges ont constaté que les enfants manifestaient un mal-être certain à l’approche des rencontres avec leur père et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma. Ils ont estimé que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement.

À défaut d’accord des parents, le droit de visite et d’hébergement est organisé par le juge aux affaires familiales. Le parent qui n’a pas la résidence ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur Service-public.fr

Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement

·         Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, pourvoi n° 14-15.369

Extrait du chapitre Histoires vécues publié le 5 juin 2012 sur le site du Défenseur des Droits (cliquer ici pour accéder au site du Défenseur des Droits)

http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-defense-des-droits-de-lenfant/histoires-vecues/droit-aux-relations-avec-les.html

Histoires vécues : Droit aux relations avec les grands-parents (Le 05/06/2012)

Gabin, 8 ans, et Inès, 5 ans, dont la filiation paternelle n'a pas été établie, ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et sont hébergés en foyer car leur mère ne peut pas s'occuper d'eux.

Leur grand-mère maternelle bénéfice d'un droit de visite et d'hébergement assez élargi qui, pourtant, a été contesté et restreint depuis qu'elle souffre de problèmes de santé. Cette grand-mère s'adresse alors au Défenseur des droits parce qu'elle aurait beaucoup de difficultés à exercer son droit de visite et d'hébergement alors que son petit-fils n'irait pas bien et qu'elle estime nécessaire de conserver le lien avec la famille maternelle et son histoire. Elle demande un retour à des droits de visite et d'hébergement élargis, souhaite participer davantage à la vie des enfants notamment en recevant des informations sur leur scolarité et leur santé, élément particulièrement important car la famille souffrirait d'une affection héréditaire.

Les services du Défenseur des droits sont entrés en relation avec ceux de l'ASE. Des contacts étroits ont également été établis entre la grand-mère et le délégué territorial du Défenseur des droits. A la suite de quoi, l'ASE a désigné de nouveaux référents pour les enfants, la grand-mère s'est vu proposer des aménagements dans le but manifeste de trouver un meilleur équilibre entre la nécessité de maintenir des liens familiaux en raison de l'absence de leur mère et l'intérêt des enfants. Les problèmes de santé de l'aîné ont semblé mieux pris en compte et la grand-mère en a été mieux informée. L'ASE a été avertie du souhait de Gabin de passer une partie des vacances d'été chez sa grand-mère.

Bien que Gabin soit toujours en difficulté, la situation évolue vers une meilleure collaboration avec les services de l'Ase et une meilleure participation de la grand-mère à la vie de ses petits-enfants