fiche didier moura 6 avril 2007
Elections présidentielles (22 avril-6 mai)/légistatives (10-17 juin)
En cas d'empêchement, tout électeur peut donner procuration à un électeur de la même commune pour voter à sa place. Il doit effectuer la demande au Tribunal d'Instance ou au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie de son domicile et attester sur l'honneur le motif de son empêchement. En cas de raison de santé et sur demande écrite (certificat médical à joindre) adressée à l'un de ces services, un officier de police judiciaire se déplacera à domicile pour faire remplir le formulaire utile.
Il convient de réaliser la demande au plus tôt afin qu'elle soit transmise par ce service à la Mairie qui doit ensuite l'enregistrer avant le(s) scrutin(s).
Le mandataire devra voter pour lui-même et pour le mandant en présentant ses papiers personnels et en signalant sa procuration. La résiliation est possible par la démarche inverse (ou en se présentant au bureau de vote avant le mandataire)

Voici un lien avec un site officiel de renseignements administratifs :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml