Lu dans LA TRIBUNE du 29 mai 2007
(page 30 : extraits d'un article de Véronique Chocron)
QUATRE FRANCHISES MEDICALES EN PREPARATION
Si le président de la République s'attaque depuis sa prise de fonctions à des dossiers qui renforcent sa popularité, le dérapage des dépenses de l'assurance-maladie en 2007 devrait constituer une première difficulté....
Le comité d'alerte, chargé de prévenir le gouvernement, la Sécurité Sociale et le Parlement en cas de risque de dépassement prononcé (au moins +0,75%) de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie voté chaque année par le Parlement, devrait ... demander des mesures de redressement des comptes de l'assurance-maladie.
... Il y aura quelques mesures d'urgence (renforcement du parcours de soins autour du médecin traitant, promotion accrue des médicaments génériques, ...), mais le Premier Ministre a récemment rappelé que l'instauration d'une franchise sur les soins médicaux était le "remède proposé" au dérapage des dépenses médicales. François Fillon a souligné que la franchise permettrait en effet "de diversifier les sources de financement, de mieux les répartir et de responsabiliser les acteurs".
Même si ce projet est encore en chantier, il semble acquis aujourd'hui qu'il y aura quatre franchises annuelles, par foyer (et non plus par assuré), portant sur les dépenses
de médicaments,
de consultations,
d'examens biologiques
et d'hospitalisation.
La ministre de la Santé part "sur une base de 10 euros par type de franchise", soit 40 euros au total.
L'instauration de cette franchise sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, présenté en septembre au Parlement par le gouvernement, avec application de la mesure début 2008.
S'il n'est pas prévu d'exonération catégorielle, par exemple, pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et ce pour ne pas crééer "d'effets de seuil" pouvant les dissuader de reprendre une activité, Roselyne Bachelot souhaite "au cas par cas des prises en charge totales de personnes défavorisées". La ministre a par ailleurs jugé "la piste allemande intéressante, avec des franchises calculées en pourcentage des revenus".