PERTE D 'AUTONOMIE : COMMENT BENEFICIER DE L'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) permet d'aider les personnes qui ont besoin d'une assistance au quotidien, qu'elles résident chez elles ou en maison de retraite.
(tiré du Site Notre Temps : Anne-Marie Le Gall - Mars 2007) (voir aussi sur ce thème, le site AgeVillage)
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible à l'APA, il faut remplir plusieurs conditions : avoir plus de 60 ans, se trouver en situation de perte d'autonomie, résider en France…
Le plan d'aide à domicile et son montant
Le plan d'aide à domicile regroupe l'ensemble des besoins de la personne. L'aide qu'elle recevra sera ensuite modulée en fonction de son niveau de dépendance et de ses revenus.
Evaluer la dépendance : la grille AGGIR
La grille AGGIR - autonomie gérontologique groupe iso-ressources - classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie (par ordre décroissant, de GIR 1 à GIR 6).

Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible à l'APA, il faut remplir plusieurs conditions : avoir plus de 60 ans, se trouver en situation de perte d'autonomie, résider en France…

• Les critères à remplir
Tout d'abord, sachez que l'ouverture du droit à l'APA ne dépend pas des ressources de la personne âgée même si le montant de l'allocation qui lui sera accordé sera plus ou moins élevé selon ses revenus.
Pour bénéficier de l'APA, il faut :
- avoir 60 ans,
- résider en France (les étrangers peuvent bénéficier de l'APA à condition d'être en situation régulière),
- subir une perte d'autonomie, c'est-à-dire présenter un état de santé physique ou mental nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie courante.


Comment est évaluée la perte d'autonomie ?
L'appréciation de la dépendance s'effectue à partir d'une grille appelée " grille AGGIR " (voir encadré) qui répartit les demandeurs de l'APA en six groupes, des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonome (GIR 6).
Seules les personnes relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de toucher l'APA.


• Qui évalue la perte d'autonomie ?
Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l'équipe médico-sociale du Département (Conseil général) composée d'au moins un médecin et un travailleur social.
Un membre de cette commission se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l'enregistrement de son dossier.
Celle-ci en est avertie par courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille.

Si la personne âgée vit en maison de retraite, c'est l'équipe médico-sociale de l'établissement qui se charge de ce travail d'évaluation.
Son rapport est transmis au Département et au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie pour validation et contrôle.

Le plan d'aide à domicile et son montant
Le plan d'aide à domicile regroupe l'ensemble des besoins de la personne. L'aide qu'elle recevra sera ensuite modulée en fonction de son niveau de dépendance et de ses revenus.

• Une aide sur mesure
Si la personne âgée vit chez elle et qu'elle relève d'une catégorie de 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d'aide lui est proposé, élaboré par l'équipe médico-sociale qui s'est rendue à son domicile.
Ce plan prend en compte l'ensemble de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide ménagère, garde malade, portage de repas), aides techniques pour aménager le logement, frais de transport, liaison de téléalarme…).
La personne âgée peut ensuite choisir d'embaucher directement quelqu'un pour l'aider ou recourir à des associations spécialisées.


• 10 jours de réflexion
La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications (dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive dans les huit jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du courrier pour l'accepter ou la refuser).
Attention, à défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée.


• Les montants maximaux
A chaque groupe de la grille AGGIR correspond un tarif national mensuel maximal.
Pour 2006, les montants maximums de l'APA sont :
-1 189,80 € par mois pour le GIR 1.
- 1 019,83 € par mois pour le GIR 2.
- 764,87 € par mois pour le GIR 3.
- 509,91 € par mois pour le GIR 4.


• Un ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire
Dans la pratique, cela ne veut pas dire que la personne classée dans l'un de ces groupes va forcément recevoir une allocation mensuelle égale au montant maximum correspondant.
Tout dépend de ses besoins tels qu'ils ont été définis dans le plan d'aide, de leur utilisation effective mais aussi de ses ressources (1). En effet, une participation financière (" ticket modérateur ") est laissée à la charge de la personne âgée sauf si ses revenus (et ceux de son éventuel conjoint, concubin ou partenaire de Pacs) sont inférieurs à 669,89 € par mois.
Si les revenus du foyer sont supérieurs à 2 669,55 € par mois, la personne âgée acquitte de sa poche 90 % du plan d'aide.
S'ils sont compris entre 669,89 et 2 669,55 €, le montant du ticket modérateur est progressif.

(1) Les rentes viagères ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie (assurance dépendance).
Il en est de même des aides financières des enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents…


• Le montant de l'APA en maison de retraite
Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l'APA en fonction du " tarif dépendance " appliqué par l'établissement et de son niveau de perte d'autonomie.


Evaluer la dépendance : la grille AGGIR

La grille AGGIR - autonomie gérontologique groupe iso-ressources - classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie.

• De GIR 1 à GIR 4
Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.

GIR 1.
Le groupe iso-ressources 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR 2.
Le groupe iso-ressources 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.

GIR 3.
Le groupe iso-ressources 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle.

GIR 4.
Le groupe iso-ressources 4 intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts (se lever, se coucher…) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement.
Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage.
Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.


• GIR 5 et GIR 6
GIR 5.
Le groupe iso-ressources 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

GIR 6.
Le groupe iso-ressources 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.