allocation personnalisée d'autonomie (APA)

10 QUESTIONS REPONSES SUR L'APA
(tiré du site Notre Temps Anne-Marie Le Gall mars 2007) (voir aussi sur ce thème, le site AgeVillage)
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2267254

• Comment est payée l'APA ?
• Peut-on utiliser l'APA en toute liberté ?
• Doit-on rendre des comptes ?
• Les héritiers devront-ils rembourser l'APA sur leur succession ?
• Est-ce que le montant de l'APA peut baisser ou augmenter ?
• Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation ?
• Comment faire la demande d'APA
• Quel est le délai pour instruire une demande d'APA ?
• Existe-t-il des recours en cas de contestation ?
• Peut-on cumuler l'APA avec la réduction d'impôt pour emploi familial ?

Comment est payée l'APA ?
Le premier versement de l'allocation (à la personne âgée ou à l'établissement) a lieu le mois suivant la date d'attribution par le Conseil général.
Par exemple : APA attribuée en juin, premier versement : le 10 juillet.
L'APA est en effet généralement versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est due.
Dans certains cas, il peut être proposé le versement de plusieurs mensualités d'APA en une seule fois notamment pour faire face à des travaux d'aménagement du logement.
La règle veut que l'APA soit versée à la personne âgée.
Dorénavant, les départements peuvent également choisir de la verser sous forme de titre CESU (chèque emploi-service universel).
Le titre CESU aura une valeur prédéfinie (comme un ticket restaurant) que la personne âgée achètera à un prix moindre (selon le niveau de sa participation financière).
Elle pourra s'en servir pour payer un organisme de prestation d'aide à domicile agréé ou rémunérer un employé de maison.
Dans certains cas, l'APA est versée directement à l'association agréée à laquelle la personne âgée a recours pour bénéficier d'aides à domicile ou à l'établissement où elle est hébergée.

Peut-on utiliser l'APA en toute liberté ?
Non. L'APA doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide.
Lorsque la personne âgée vit chez elle, il s'agit le plus souvent de frais liés à l'embauche d'aides à domicile.
La personne âgée peut décider de recruter du personnel (directement ou en mandatant une association) et le payer par chèque emploi-service universel (CESU).
Elle peut, le cas échéant, rémunérer un membre de sa famille qui l'assiste (à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).
Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à une association agréée qui lui mettra à disposition une aide à domicile.
Dans ce cas, l'APA peut éventuellement être versée à cette association.
Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours.


Doit-on rendre des comptes ?
Oui, car une décision de suspension de versement de l'APA peut intervenir si la personne âgée n'est pas en mesure de produire un justificatif demandé, si elle n'acquitte pas sa part de participation financière ou si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour sa santé ou sa sécurité.
La personne âgée est au préalable avertie par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser sa situation.
Si elle ne le fait pas, le président du Conseil général peut suspendre le versement de l'APA.
Celui-ci sera rétabli si la personne âgée régularise sa situation.

Les héritiers devront-ils rembourser l'APA sur leur succession ?
Non. Les sommes versées à la personne âgée au titre de l'APA ne sont pas récupérables sur sa succession.
Elles ne viendront donc pas diminuer l'éventuel héritage que percevront notamment les enfants au moment du décès de la personne âgée.

Est-ce que le montant de l'APA peut baisser ou augmenter ?
Le montant de l'APA n'est pas fixé à titre définitif.
Il fait l'objet d'une révision périodique selon les modalités prévues lors de son attribution.
Une demande de révision peut également émaner de la personne âgée en fonction d'éléments nouveaux.
Il faut alors déposer à nouveau un dossier.

Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation ?
Si la personne âgée est hospitalisée pour recevoir des soins de courte durée (soins de suite ou de réadaptation), le président du Conseil général doit en être informé.
Le versement de l'APA sera suspendu à compter du 31e jour d'hospitalisation.
Il reprendra à compter du 1er jour du mois au cours duquel la personne âgée n'est plus hospitalisée.

Comment faire la demande d'APA ?
Il faut se procurer un dossier qui est délivré par les services du Conseil général du département de résidence de la personne âgée.
Il peut être plus simple de le demander au Centre communal ou intercommunal d'action sociale le plus proche (en mairie).
Le dossier doit être rempli puis adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée.
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes :
- photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou extrait d'acte de naissance,
- photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
- le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé d'identité bancaire ou postale…

Le président du conseil général a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier et en informer le maire de la commune de la personne âgée.
Important : si le dossier est incomplet, le président du conseil général demande à la personne âgée de lui envoyer les pièces manquantes.
A la réception de celles-ci, le Conseil général informe la personne âgée dans les 10 jours que son dossier est dorénavant complet.

Quel est le délai pour instruire une demande d'APA ?
La demande d'APA est instruite par une équipe médico-sociale.
Le président du Conseil général décide d'accorder ou non l'APA après avis de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il dispose de deux mois à compter du dépôt du dossier complet pour informer la personne âgée de sa décision.
Si la décision n'est pas donnée dans ce délai, l'APA peut être accordée, dans l'attente de cette décision, pour un montant forfaitaire.
Il en est de même en cas d'urgence.

Existe-t-il des recours en cas de contestation ?
En cas de contestation portant sur le refus d'attribution de l'APA, le montant alloué ou la décision de suspension ou de réduction de l'aide, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de l'APA de son département, présidée par le président du conseil général.
Elle peut également tenter un recours contentieux auprès de la commission départementale de l'aide sociale.
Si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d'aide sociale.
Enfin, en dernier recours, il est possible de saisir le Conseil d'Etat.
La personne doit se renseigner auprès du Conseil général de son département, pour connaître les délais pour agir et les formalités à accomplir pour engager ces procédures.

Peut-on cumuler l'APA avec la réduction d'impôt pour l'emploi familial ?
Oui toutefois la réduction d'impôt sera calculée sur les dépenses* effectivement restées à la charge de la personne âgée (après déduction de l'APA).
La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge ou pour chaque personne, membre du foyer fiscal, âgé de plus de 65 ans.
Le plafond de la dépense ne peut cependant pas excéder au total 15 000 €.
Lorsque l'un des membres du foyer fiscal est invalide, le plafond de la dépense est à certaines conditions de 20 000 €.

(*) Il s'agit des dépenses engagées pour rémunérer directement un employé à domicile ou pour payer un organisme agréé de services d'aide à domicile.
Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2007 (à déclarer en 2008), un projet de loi prévoit de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt sous certaines conditions. Ce qui permettrait aux personnes non imposables ou faiblement imposées de bénéficier de cet avantage fiscal.