PARENTS AGES, COMMENT LES AIDER ?
(articles d'Anne Marie Le Gall juin 2007 dans le site NOTRE Temps)
Procuration : pratique au quotidien
Pour gérer l'argent de la personne âgée au quotidien, la procuration peut rendre service. Elle peut être modulée et se limiter à certains comptes bancaires ou certaines opérations.
Sauvegarde de justice : une solution temporaire
Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.
Curatelle : un régime intermédiaire
Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu'elle reste en état d'agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.
Procuration : pratique au quotidien
• Une solution pratique pour assurer le quotidien
Une personne âgée peut avoir du mal à se déplacer à sa banque. Elle peut également avoir des difficultés à surveiller ses comptes (débit, crédit), à signer des chèques ou à faire des opérations (virement, prélèvement).
Lui demander de vous donner procuration est donc une solution pratique au quotidien.
• Une formule modulable
Certains établissements peuvent proposer de moduler la procuration. Elle ne joue alors que pour certains comptes (par exemple : le compte courant) ou dans certaines limites.
En règle générale, malgré la procuration, l'accord écrit de l'intéressé reste de mise pour les opérations sensibles comme la clôture d'un compte.
Si la procuration est donnée à un des enfants mieux vaut en informer tous les frères et sœurs pour éviter tout problème au sein de la famille.
• Comment faire ?
Il suffit de vous rendre à la banque avec la personne âgée, munis tous deux d'une pièce d'identité.
Vous devrez remplir conjointement un formulaire dont il faut bien lire le contenu.
Sauvegarde de justice : une solution temporaire
Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.
• Protéger la personne âgée
Il peut arriver que les facultés mentales d'une personne âgée soient temporairement altérées suite à une maladie ou un accident. La sauvegarde de justice est alors une mesure à envisager.
Elle peut aussi être mise en oeuvre, en solution d'attente, pendant la procédure d'instruction d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle.
• Pour quelle protection ?
La sauvegarde de justice laisse la personne âgée libre de ses actes. Elle peut même vendre ou donner ses biens.
Mais elle peut (ainsi que son conjoint, s'il vit toujours avec elle, son enfant, son frère ou sa sœur et éventuellement ses parents s'ils sont toujours en vie) demander à la justice à ce que les initiatives qu'elle a prises soient annulés ou réduits s'ils sont manifestement contraires à ses intérêts (le cas le plus typique est la demande d'annulation d'une vente concédée à un prix très bas).
Les tribunaux prendront en considération la fortune de la personne âgée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui ont traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération pour prendre leur décision.
• Quelle est la procédure ?
La mise en sauvegarde par voie judiciaire est décidée par le juge des tutelles qui siège au tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne.
La demande, formulée par la famille de la personne âgée 'ou par un proche, un voisin…) se fait auprès du Tribunal d'instance sur un formulaire spécifique qui doit être accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.
• Le rôle du médecin
Une mise en sauvegarde médicale peut être demandée par le médecin traitant de la personne âgée s'il s'aperçoit qu'elle a besoin de cette protection.
Il peut donc être plus facile de passer par son entremise pour demander la mise en place d'une telle mesure.
Il suffit au médecin de faire une déclaration auprès du procureur de la République (auprès du Tribunal de grande instance du lieu où cette personne est traitée).
L'avis de ce médecin, s'il est généraliste, devra être confirmé par un médecin spécialiste (psychiatre ou gériatre) pour que la demande soit acceptée.
Une sauvegarde de justice par voie médicale est d'une durée de deux mois, éventuellement renouvelable plusieurs fois par périodes de six mois.
Curatelle : un régime intermédiaire
Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu'elle reste en état d'agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
• Le rôle du curateur
La personne sera assistée par un curateur pour tous les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine.
Concrètement, ce dernier devra donner son accord pour acheter ou vendre un bien, obtenir une carte bancaire, recevoir de l'argent… Faute de cet accord, l'acte serait susceptible d'annulation.
La personne âgée garde toute liberté d'agir pour tous les actes pour lesquels l'accord du curateur n'est pas requis.
Le juge peut alléger ou renforcer la curatelle en fonction de la situation : curatelle simple, aménagée ou renforcée.
• Qui peut la demander ?
La personne âgée elle-même si elle se rend compte qu'elle a besoin de cette protection, son conjoint s'il vit avec elle, ses enfants, ses frères et sœurs, ses parents s'ils sont encore en vie…
Le procureur peut également prendre l'initiative de saisir le juge s'il a eu connaissance (par la famille ou des proches de la personne âgée) de faits justifiant une telle démarche.
• Quelle est la procédure ?
Il faut saisir le juge des tutelles rattaché au tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée en lui adressant :
- une fiche de renseignements remplie (à retirer au préalable au greffe du tribunal),
- un extrait d'acte de naissance de la personne âgée,
- un certificat médical attestant de l'altération des facultés physiques ou mentales établi par un médecin habilité (la liste de ces médecins est disponible au tribunal) et
- l'avis du médecin traitant qui doit confirmer la nécessité d'une telle mesure.
• Comment le juge prend-il sa décision ?
Le juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche. Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision.
Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.
Le juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous curatelle.
Un curateur est alors nommé. Il s'agit le plus souvent du conjoint ou d'un membre de la famille. Dans certains cas, il peut s'agir d'une association familiale.
• Quels sont les recours ?
En cas de rejet de la curatelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'ouverture de la curatelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance.
• Comment faire cesser la curatelle ?
Si la mesure ne s'avère plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins.
A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la curatelle.
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.
• Pour quelle protection ?
La personne âgée ne sera plus habilitée à agir, elle ne pourra disposer librement que de petites sommes pour faire des achats courants.
La gestion de son patrimoine sera confiée à un tuteur désigné par le juge.
• Qui peut la demander ?
La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même ou par son conjoint (s'il vit avec elle), ses enfants, ses frères ou sœurs ou ses parents s'ils sont encore en vie.
Elle peut aussi être demandée par le curateur, si une curatelle a été précédemment décidée et les facultés mentales ou physiques de la personne âgée se sont davantage altérées.
Enfin, la tutelle peut aussi être ouverte d'office par le juge s'il a été alerté notamment par des proches de la personne âgée.
• Quelle est la procédure ?
Il faut saisir le juge des tutelles rattaché au tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée en lui adressant :
- une fiche de renseignements remplie (à retirer au préalable au greffe du tribunal),
- un extrait d'acte de naissance de la personne âgée,
- un certificat médical attestant de l'altération des facultés physiques ou mentales établi par un médecin habilité (la liste de ces médecins est disponible au tribunal) et
- l'avis du médecin traitant qui doit confirmer la nécessité d'une telle mesure.
• Comment le juge prend-il sa décision ?
Le juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche.
Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision.
Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.
Le juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous tutelle. Dans ce cas, le juge met en place des organes de la tutelle.
Le tuteur est soit un membre de la famille (conjoint notamment), soit une autre personne (un notaire par exemple), soit une personne morale (associations familiales).
Le juge peut également constituer un conseil de famille et désigner en son sein un « subrogé tuteur ».
• Quels sont les recours ?
En cas de rejet de la tutelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'ouverture de la tutelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance.
• Comment faire cesser la tutelle ?
Si la mesure ne s'avère plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins.
A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la tutelle.
Pour trouver des informations sur la tutelle, nous vous conseillons le site : www.tutelle.org