Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411223.html

Procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et information de l'entourage direct

Question de M. Jérôme Durain (sénateur de Saône-et-Loire) publiée le 18/04/2024

Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et sur l'information de l'entourage direct. La mise sous tutelle d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection, par plusieurs catégories de personnes et notamment : le majeur lui-même, la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, un parent ou un allié, le procureur de la République, ou des tiers (médecins, directeur d'établissement de santé, etc.).

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16377?xtor=EPR-100.html

Tutelles : démarches simplifiées pour les tuteurs sur le site de la CAF

Publié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes tuteur d’une personne majeure protégée ? La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) propose un nouveau service pour simplifier les démarches des tuteurs qui assistent une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection. Désormais, vous pouvez ouvrir un "compte Tuteur" sur le site de la Caf pour accomplir certaines démarches concernant la personne sous tutelle. Service-Public.fr vous explique cette nouveauté du site de la Caf.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note juridique publiée le 15 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16123?xtor=EPR-100.html

La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit

Publié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d'exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile.

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PARENTS AGES, COMMENT LES AIDER ?
(articles d'Anne Marie Le Gall juin 2007 dans le site NOTRE Temps)


Procuration : pratique au quotidien
Pour gérer l'argent de la personne âgée au quotidien, la procuration peut rendre service. Elle peut être modulée et se limiter à certains comptes bancaires ou certaines opérations.
Sauvegarde de justice : une solution temporaire
Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.
Curatelle : un régime intermédiaire
Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu'elle reste en état d'agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.

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