Nous vous proposons aujourd’hui cette note juridique publiée le 15 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16123?xtor=EPR-100.html
La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit
Publié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d'exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile.
À la demande de son petit-fils qui craint qu’elle ne dilapide ses biens, une grand-mère déjà sous curatelle est placée sous tutelle.
Le juge aggrave la mesure de protection sur la base de certificats médicaux évoquant une altération modérée de ses facultés intellectuelles, un caractère émotif, une crainte de mal faire ou encore quelques troubles de mémoires. Le juge, renseigné par ces avis de spécialistes, considère la curatelle insuffisante à protéger la personne âgée et ouvre à la place une tutelle, mesure de protection juridique plus forte. En effet, contrairement à la curatelle qui est une mesure d’assistance à la personne, la tutelle est un régime de représentation qui prive le majeur de ses droits. Sous tutelle, la personne devient un « incapable » au sens juridique. La cour d’appel de Nîmes saisie par la grand-mère confirme la décision du juge des tutelles.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que le fait qu’une personne soit influençable, vulnérable, trop sentimentale au point de mettre en péril ses intérêts n’est pas un motif suffisant pour ouvrir une tutelle, même pour quelqu’un disposant d'un patrimoine ou de revenus importants susceptibles d’attirer la convoitise. Elle donne ainsi raison à la personne vulnérable car la tutelle ne doit jamais être prononcée par commodité pour la famille ou l’entourage proche mais par nécessité pour la personne protégée.
Textes de loi et références
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155.html
NDLR du blog : nous ne pouvons que rappeler le caractère lourd de conséquences d’une décision de placement sous tutelle, niveau majeur de la protection juridique des personnes ; non seulement privative de droits, elle crée une gamme d’obligations et d’activités très denses pour le représentant légal. La tutelle procure un cadre généralement suffisant en cas de diminution des capacités intellectuelles d‘une personne. Le jugement de la Cour de Cassation (voir texte détaillé accessible par le lien proposé) nous semble motivé tant par la gravité de la mise sous tutelle, que par les justificatifs assez imprécis voire modérés présentés par la famille.