Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16377?xtor=EPR-100.html
Tutelles : démarches simplifiées pour les tuteurs sur le site de la CAF
Publié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tuteur d’une personne majeure protégée ? La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) propose un nouveau service pour simplifier les démarches des tuteurs qui assistent une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection. Désormais, vous pouvez ouvrir un "compte Tuteur" sur le site de la Caf pour accomplir certaines démarches concernant la personne sous tutelle. Service-Public.fr vous explique cette nouveauté du site de la Caf.
La Caf simplifie les démarches pour les tuteurs (personnes physiques uniquement) qui assistent une personne majeure protégée. Le tuteur peut réaliser certaines démarches directement en ligne sur caf.fr en ouvrant un "compte Tuteur". Un communiqué d'information sur ce nouveau service a été publié le 6 février 2023 par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).
Auparavant, le suivi du dossier se faisait uniquement via le compte de l’allocataire sous tutelle et les demandes pour l’allocataire se faisaient uniquement par le biais de formulaires papier.
Désormais, les tuteurs peuvent réaliser certaines démarches directement en ligne sur caf.fr.
Comment bénéficier de ce nouveau service ?
Pour gérer la personne sous votre tutelle et effectuer certaines démarches pour elle, vous devez ouvrir un "compte Tuteur". Voici comment faire.
Pour créer votre compte, renseignez votre état civil et vos coordonnées de contact puis saisissez le code de vérification reçu par SMS ou par courriel et choisissez votre mot de passe.
Si vous êtes allocataire mais pas encore connu comme tuteur par la Caf, vous devez transmettre le justificatif de la mesure de protection directement via l’espace « Tuteur ». Vous pouvez vous y connecter avec votre numéro de sécurité sociale et le même mot de passe que vous utilisez pour accéder à votre dossier personnel. Le service sera accessible dès votre démarche enregistrée.
Si vous êtes tuteur mais n’avez pas encore de compte, vous devez créer un compte dans l'espace "Tuteur" du site caf.fr. Votre compte sera alors automatiquement lié à celui de la personne sous tutelle. Si votre protégé n’est pas présent dans votre espace, utilisez la fonction "Retrouver votre protégé" pour étendre votre recherche sur d’autres Caf ou transmettre votre mesure de protection à la Caf de votre lieu de résidence.
Depuis votre espace tuteur dédié, vous pouvez :
- Accéder au dossier des personnes protégées dont vous avez la tutelle ;
- Réaliser certaines démarches comme les déclarations de ressources trimestrielles ;
- Déclarer un changement de situation familiale directement en ligne.
À savoir : La Caf propose deux tutoriels (pdf) pour faciliter vos démarches :
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120.html
Pour en savoir plus
- Nouveautés pour les tuteurs ! Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/nouveautes-pour-les-tuteurs.html
- Espace Tutelles Ministère chargé de la justice
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/.html