Protection juridique : une réforme à l'horizon 2009 (3e volet)
Fiche juridique de YM lue le 27 février 2008 sur le site Agevillage
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la protection juridique des majeurs. En voici les points principaux :
CREATION D'UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE - toute personne peut désigner, pour le jour où elle deviendrait incapable, un tiers de confiance pour la représenter. Désignation sous acte notarié ou blanc-seing privé - Les parents des enfants handicapés pourront y recourir
- VOLET SOCIAL TRANSFERANT AU DEPARTEMENT LES MAJEURS EN DIFFICULTE SOCIALE - suppression des tutelles aux prestations sociales - création d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sous forme de contrat passé avec le conseil général. Le département pourra percevoir et gérer les prestations au nom du majeur - en cas d'échec du contrat, le président du conseil général peut demander une Mesure d'assistance judiciaire (MAJ) ou une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire)
- AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET NON PLUS SEULEMENT DE SES BIENS - les mandataires devront s'assurer des conditions de vie - le logement et les meubles du majeur seront conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Tout acte de disposition sera autorisé par le conseil de famille ou le juge de tutelle après avis du médecin traitant - souvenirs et objets personnels gardés à la disposition du majeur - droit au maintien des comptes bancaires, suppression de la pratique des "comptes pivot" ouverts au nom des gérants ou associations de tutelle avec les avoirs des majeurs - maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle - mesures de protection placées sous la surveillance générale du juge des tutelles et du procureur de la République
- LIMITATION DES CAS D'OUVERTURE D'UN REGIME DE PROTECTION JURIDIQUE - seule l'altération des facultés mentales pourra les justifier - la requête devra être accompagnée d'un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République - suppression de l'auto-saisine des juges des tutelles - seuls les conjoints, parents et alliés, une personne résidant avec le majeur ou le procureur de la République pourront demander la mise sous protection
- MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA FAMILLE ET CONTROLE DE LA PROTECTION - le juge fixera un temps déterminé pour la protection ne pouvant excéder cinq ans sauf si l'altération des facultés du majeur ne peut évoluer. - le majeur sera obligatoirement entendu par le juge sauf si cela peut porter atteinte à sa santé ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée. Il pourra être assisté d'un avocat - prise en compte de la personne et de la famille dans l'organisation de la mesure de protection - possibilité d'instauration d'un conseil de famille "sans juge" pour assurer son rôle de protection de ses membres les plus vulnérables - possibilité d'accès des proches aux comptes de gestion sur autorisation du juge - nomination d'un mandataire privé qu'en cas d'absence de personne proche du majeur ou d'impossibilité d'un parent - le juge et le procureur de la République chargés de la surveillance de l'ensemble du système - les mandataires privés devront être agréés et sur une liste du préfet - des membres des établissements médico-sociaux pourront être mandataires
Pour une approche concrète de la procédure (modalités, conséquences) le site Agevillage propose sur la protection juridique une série de chroniques rédigées par un juge des tutelles : les textes sont accessibles grâce au lien suivant :
http://www.agevillage.com/article-1541-1-Le-choix-du-tuteur-(03-06-2002).html