Coût d’hébergement en EHPAD (13 04 2008)

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Question de M. Georges Colombier (député UMP, Isère) M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale intitulé : « Réduire le coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées ». Ce rapport a été adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 17 mai 2006. Il relève notamment qu'en matière de financement des établissements de personnes âgées, le montant du tarif hébergement incombe toujours à la personne âgée, les coûts d'hébergement son mal connus et surtout, le « reste à charge » mensuel des personnes hébergées en EHPAD est trop élevé. Ce dernier point est d'ailleurs vivement critiqué par les résidents d'établissements et leurs familles. Des mesures conjoncturelles et structurelles sont préconisées par le rapport pour apporter des réponses à cette situation. Aussi, il lui demande quelles suites il compte donner à ce rapport.

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale intitulé « Réduire le coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées ». Afin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, le plan solidarité grand âge dégage des moyens importants pour augmenter les personnels de soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il prévoit un ensemble de mesures destinées à apporter des améliorations concrètes dans la vie des personnes âgées dépendantes, visant pour certaines à mieux prendre en compte la charge en soins et l'évolution de la dépendance pour le calcul des moyens d'assurance maladie alloués aux EHPAD.

La signature de la convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement hébergeant des personnes âgées permet la médicalisation de la structure et le recrutement de personnels supplémentaires, en moyenne 7 à 8 personnes. Cette avancée de la réforme de la tarification se concrétise par une dotation supplémentaire de crédits d'assurance maladie pour les établissements signataires. À la date du 20 août 2007, 6 087 établissements ont passé convention et offrent 454 816 places médicalisées.

À échéance du plan solidarité grand âge, il a été décidé de porter progressivement les moyens des établissements accueillant les résidents les plus dépendants à un ratio global d'encadrement en équivalent temps plein d'un professionnel pour un résident, toutes catégories de personnel confondues. Le financement des charges d'hébergement est un enjeu crucial pour les familles. Lorsqu'un de leurs proches dépendant est accueilli dans un établissement, ce qui reste à la charge de la famille représente un coût élevé. L'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin. La différence reste à la charge de la personne âgée et de sa famille comme les coûts de l'hébergement proprement dit.

Ce reste à charge représente en moyenne la moitié du coût total du placement en maison de retraite, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois, ce qui peut se révéler supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles : depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), jusque-là réservés aux structures destinées à accueillir des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans.

Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements ; la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale généralise l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction pour les établissements agissant sans but lucratif qui accueillent des personnes âgées et des personnes handicapées.

Par ailleurs, dans la mesure où les investissements effectués pour moderniser les maisons de retraite constituent une des principales causes d'augmentation du prix payé par les résidents, compte tenu que les travaux, même s'ils sont subventionnés totalement ou partiellement par l'assurance maladie et/ou la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), doivent être amortis et pèsent de ce fait sur le tarif hébergement à leur charge, plusieurs mesures récentes ont été prises pour neutraliser les amortissements, les provisions et les frais financiers de telle sorte qu'ils n'impactent pas le prix de journée acquitté par les résidents : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 à travers son article 69 poursuit l'effort soutenu d'investissement et de modernisation des établissements tout en minimisant le prix payé par le résident. 250 millions de crédits d'investissement dans les établissements médico-sociaux permettront ainsi de financer des opérations de rénovation du parc existant mais aussi de mise aux normes ou de création de places nouvelles. Cet effort s'ajoutera à la participation des conseils généraux, financeurs traditionnels de l'investissement ; le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux permet la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des intérêts des emprunts immobiliers et, ainsi, la couverture des frais financiers supportés antérieurement par les usagers.