L'attribution des recettes des franchises médicales reste floue
Article de Mme Cécile Prieur lue sur le site du Monde, le 23 avril 2008 http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/04/23/l-attribution-des-recettes-des-franchises-medicales-reste-floue_1037417_823448.html#ens_id=628859
Entrées en vigueur le 1er janvier 2008, les franchises ont été créées pour financer les nouveaux besoins de santé, comme la lutte contre Alzheimer. Or, les crédits qu'elles engendrent (850 millions d'euros d'économie pour l'assurance-maladie) ne sont nullement sanctuarisés pour financer des programmes de santé publique. "En aucun cas, les franchises ne financent spécifiquement le plan Alzheimer, déplore Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa). En réalité, l'économie engendrée par les franchises reste dans les caisses de la Sécurité sociale, elle est là pour combler le déficit."
Lors de leur création, les franchises médicales ont été justifiées par la nécessité d'engendrer de nouvelles ressources. "Elles permettront de dégager des marges de manoeuvres pour financer les nouveaux besoins tels que le plan Alzheimer, la poursuite du plan cancer ainsi que le développement des soins palliatifs", affirmait l'Elysée, le 31 janvier. "Les franchises médicales sont l'expression de la responsabilité et de la solidarité", insistait le président de la République, Nicolas Sarkozy, le 1er février, lors de la présentation du plan Alzheimer.
Deux mois après, le compte n'y est pas pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées. Dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), par lequel transite l'argent distribué pour les personnes âgées, il n'y a pas de crédits provenant des franchises médicales. "Les comptes de la CNSA sont d'une grande transparence, explique Didier Sapy, directeur de la Fédération nationale avenir et qualité des personnes âgées (Fnaqpa), qui siège à son conseil. Lors de la présentation de son budget, le 1er avril, seuls sont apparus les crédits de la Sécurité sociale pour les personnes âgées. Il n'y avait pas de ligne de recette spécifique provenant de l'assurance-maladie au titre des franchises. Nous avons posé officiellement la question aux représentants de l'Etat, sans obtenir de réponse."
Contactée, la direction générale des affaires sociales n'a pas répondu à nos questions ; la Caisse nationale d'assurance-maladie n'a pas souhaité faire de commentaires. "EFFET VIGNETTE" Contrairement au produit de la Journée de solidarité (2 milliards d'euros par an), qui alimente les caisses de la CNSA et bénéficie donc bien aux personnes âgées dépendantes et aux handicapés, les économies engendrées par les franchises ne sont ni sanctuarisées, ni spécifiquement fléchées pour le plan Alzheimer. "Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lien entre les dépenses consacrées à Alzheimer et les franchises, relève Denis Piveteau, directeur de la CNSA. Les franchises n'apparaissent certes pas en tant que telles dans le budget de la CNSA, mais elles alimentent les crédits de l'assurance-maladie qui figurent dans ce budget, et donc par ricochet, les dépenses médico-sociales pour les personnes âgées victimes d'Alzheimer."
Les franchises médicales sont-elles menacées d'un "effet vignette" ? Les recettes de cette taxe auto, créée en 1956 pour financer les allocations vieillesse, avaient été diluées dans le budget de l'Etat. Rapporteur du projet de loi 2008 de finances de la sécurité sociale, le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), reconnaît qu'il n'a été prévu "aucun système de traçabilité du montant des franchises". "Mais le produit de cette taxe doit venir dans le pot commun et ensuite être réaffecté en fonction des besoins", poursuit-il.
Au ministère de la santé, on répète que "l'argent des franchises ira bien aux trois priorités énoncées par le président de la République". "La ministre s'y est engagée à plusieurs reprises", fait valoir l'entourage de Roselyne Bachelot, qui précise qu'un rapport sera présenté aux parlementaires à l'automne pour en justifier. * définition : LES FRANCHISES sont une part de frais médicaux non remboursée par l'assurance-maladie. Elles s'élèvent à 50 centimes d'euros par boîte de médicament et acte paramédical et à 2 euros par transport sanitaire, dans la limite de 50 euros par assuré et par an.