Impôts : la suppression des deux prochains tiers provisionnels est votée
Article de Mme Mireille Weinberg publié le 3 avril 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300340832.htm?xtor=EPR-1003
La baisse d'impôt sur le revenu, annoncée le 18 février dans la cadre du sommet social, efface les deux prochains tiers provisionnels pour ceux qui sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Le gain moyen sera, pour eux, de 200 euros. 6 millions de foyers sont concernés.
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009, a été voté jeudi 19 mars à l'Assemblée nationale et mercredi 1er avril au Sénat. Il prévoit notamment les modalités de mise en oeuvre de la réduction d'impôt annoncée par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février dernier. Les détails de la réduction ou du crédit d'impôt exceptionnels ont été adoptés dans des termes identiques par les deux assemblées. Elles ne sont donc plus susceptibles de modification et s'appliqueront en l'état à compter de la publication de la loi. Voici le détail du nouveau dispositif.
Concrètement, les deux prochains tiers provisionnels, à payer en mai et septembre au titre de l'impôt sur le revenu (IR), sont effacés, mais pour les contribuables les plus modestes seulement. Cette mesure est provisoire et ne concerne que l'impôt sur le revenu à payer en 2009. Dès 2010, tout redevient normal. "6 millions de foyers vont voir leur impôt diminuer, pour un coût de 1,1 milliard d'euros", a expliqué Christine Lagarde, la ministre de l'Economie.
Les bénéficiaires des niches fiscales ne profiteront pas des nouvelles baisses d'impôt
Pour éviter que ces baisses d'impôt exceptionnelles ne profitent aux ménages les plus aisés qui payent peu d'impôt parce qu'ils utilisent à plein les niches fiscales, les parlementaires ont adopté une disposition du rapporteur du texte, Gilles Carrez (UMP), visant à exclure les contribuables aisés du dispositif.
L'amendement, désormais intégré dans la loi, précise que ce crédit d'impôt exceptionnel, au bénéfice des contribuables modestes de la première tranche (5,5%), ne doit pas bénéficier aux ménages plus aisés, qui se retrouvent aussi dans cette tranche, parce qu'ils ont réduit leur revenu net imposable par le jeu d'investissements patrimoniaux défiscalisants, aussi appelé "niches fiscales". L'ensemble des dispositifs produisant des déficits fonciers sont visés : le "Malraux", le "Loueur en Meublé Professionnel (LMP)" ou les " monuments historiques" Les personnes qui profitent d'exonérations après le calcul de leur barème d'imposition (services à la personne, etc.) ne sont, en revanche, pas visées.
Quels sont les bénéficiaires ?
Il s'agit des contribuables les plus modestes : ceux qui sont dans la première tranche d'imposition ou légèrement au-dessus. Sont concernés ceux dont le revenu fiscal de référence 2008 est, par part, compris entre 5.852 et 11.673 euros (première tranche de l'IR). Pour eux, les deux derniers tiers provisionnels de l'impôt restant à payer seront purement et simplement supprimés.
Ceux qui relèvent de cette même tranche à 5,5%, mais qui ne paient pas d'impôt sur le revenu parce qu'ils bénéficient de crédits d'impôt (prime pour l'emploi par exemple), pourront aussi profiter du nouveau dispositif. La réduction d'impôt leur sera servie sous forme d'un chèque du Trésor public égal au deux tiers du montant de l'impôt qu'ils auraient dû payer s'ils n'avaient pas bénéficier du mécanisme du crédit d'impôt. L'avantage fiscal ne se limite donc pas à produire une baisse d'impôt, mais il vient aussi majorer les restitutions dues au titres des autres crédits d'impôt.
Qu'en est-il pour ceux qui dépassent légèrement la première tranche ?
Ceux dont les revenus imposables sont supérieurs au seuil de 11.673 euros, mais inférieurs à 12.475 euros, profiteront eux aussi d'une réduction, mais dégressive de manière linéaire, donc moins importante.
"L'application du crédit d'impôt exceptionnel aux seuls revenus de la première tranche aurait eu pour conséquence de produire un effet de seuil important entre un contribuable dont le revenu imposable serait de 11.673 euros, soit la limite supérieure de la tranche à 5,5%, et un contribuable déclarant un revenu imposable de 11.674 euros, soit le début de la tranche à 14%. Pour un euro de différence, le premier n'aurait à payer qu'un tiers de l'impôt dû, soit 107 euros, alors que le second serait redevable de 320 euros", selon le rapport Marini.
Pour éviter cet effet de seuil, un avantage dégressif " décroissant linéairement " à partir de 11.673 euros a été instauré. Il réduit le montant du crédit pour atteindre une somme nulle lorsque le revenu net imposable par part atteint 12.475 euros. Cette limite correspond à la première moitié de la deuxième tranche dont le plafond est fixé à 25.926 euros.
Exemple. Ainsi, un couple actif avec deux enfants, soit 3 parts de quotient familial, commence à percevoir un crédit d'impôt à partir de 22.825 euros de revenu net imposable. Cet avantage progresse jusqu'à un pic de 640 euros de crédit d'impôt pour un revenu de 35.020 euros (limite supérieure de la tranche à 5,5%). Puis, cet avantage décroît progressivement et s'annule lorsque le revenu net imposable atteint 37.427 euros.
La réduction varie-t-elle en fonction de la composition de la famille ?
La formule retenue pour apprécier le droit au crédit d'impôt prend effectivement en compte la composition de la famille puisque le revenu net à prendre en compte est divisé par le nombre de parts de quotient familial, le plafond étant fixé à 12.475 euros par part. "Ainsi, le revenu du foyer fiscal éligible à la mesure croît avec le nombre de membres composant la famille, conformément à la technique du quotient familial", explique le sénateur (UMP) Philippe Marini dans son rapport. Le tableau ci-dessous, issu du même rapport, indique l'évolution du plafond de revenu net imposable au niveau duquel le crédit d'impôt s'annule.
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| Nombre de parts
| Situations familiales
| Plafond du revenu net imposable par foyer
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| 1
| Célibataire
| 12.475 euros
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| 1,5
| Personne seule ayant eue des enfants
| 19.117 euros
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| 2
| Couple sans enfant
| 24.950 euros
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| 2,5
| Couple ou personne seule avec un enfant
| 31.187 euros
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| 3
| Couple avec deux enfants
| 37.425 euros
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| 4
| Couple avec trois enfants
| 49.900 euros
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| 5
| Couple avec quatre enfants
| 62.375 euros
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| 6
| Couple avec cinq enfants
| 74.850 euros
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Quel revenu faut-il prendre en compte ?
Il ne s'agit plus du revenu net imposable, comme indiqué dans le projet de loi. Suite à un amendement du député Charles de Courson _ et pour apporter le correctif nécessaire au problème de justice fiscale selon lequel des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir un revenu net imposable très bas, grâce à de nombreux abattements et charges qui les font entrer dans la tranche d'imposition à 5,5% _, il s'agit finalement du revenu fiscal de référence.
C'est quoi le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence s'entend du revenu net imposable soumis au barème progressif majoré pour l'essentiel :
- des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ;
- des plus-values sur valeur mobilière soumises au taux proportionnel de 18 %, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 12,1 % ;
- des produits de placement à revenu fixe ou variable soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- du montant de l'abattement de 40 % applicable aux dividendes pour la fraction excédant l'abattement fixe de 1.525 euros pour les personnes seules ou 3.050 euros pour les couples ;
- des bénéfices exonérés totalement ou partiellement pour certaines entreprises (nouvelles ZFU, Corse) ;
- des revenus exonérés des impatriés et des fonctionnaires internationaux ;
- des revenus exonérés en France des salariés détachés à l'étranger ;
- des indemnités de fonction des élus locaux soumis à retenue à la source ;
- de certaines charges déductibles du revenu global (cotisations d'épargne retraite et Sofipêche).
Quel gain moyen ?
Le gain moyen pour ceux qui sont dans la première tranche à 5,5% sera, selon Bercy, de 200 euros. Il sera en moyenne de 130 euros pour ceux qui sont dans le début de la deuxième tranche à 14%. (Voir aussi les simulations de Bercy, ci-dessous).
Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 11.673 euros, soit le montant maximum de la tranche imposable à 5,5%, ce sont en principe les deux tiers des impôts qui sont ainsi annulés. Ainsi un impôt de 900 euros donne lieu à une réduction de 600 euros
Quelles formalités faut-il accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
L'administration fiscale va écrire directement aux personnes éligibles pour les informer. A titre conservatoire, les contribuables qui relevaient de la tranche à 5,5% l'an dernier devraient voir leur 2ème tiers ou leurs mensualités automatiquement suspendus. Pour ceux qui sont mensualisés, les paiements mensuels seront suspendus à compter du mois de mai. Enfin, pour 70% des ménages qui ne payent leur impôt qu'une seule fois en septembre, l'avantage sera pris en compte à ce moment.
Les deux millions de contribuables qui bénéficient actuellement d'une restitution d'impôt bénéficieront de "la baisse des deux tiers de l'impôt brut en septembre", selon Bercy, sous forme d'une augmentation du chèque de restitution qui leur est envoyé par le Trésor public (voir exemple 3, ci-dessous).
Quelles conséquences sur les déclarations de revenus à remplir avant l'été ?
Aucune. Ceux qui sont concernés par les nouvelles réductions d'impôt doivent déclarer leurs revenus 2008 dans les conditions habituelles : avant le 29 mai pour les déclarations papier ou en juin pour les déclarations par Internet (3 dates limites selon les zones).
Exemple 1 : un couple marié avec deux enfants, 1ère tranche
Il s'agit d'un couple avec deux enfants, dont l'un des deux parents seulement travaille. Ils déclarent un revenu de 36.000 euros. Ils sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Suivant ce barème, leur cotisation d'impôt s'élève à 793 euros. Avec le nouveau dispositif, leur réduction d'impôt atteint, selon Bercy, 528 euros.
Exemple 2 : couple marié avec deux enfants, 2ème tranche
Il s'agit d'un couple avec deux enfants, dont l'un des deux parents seulement travaille. Ils déclarent un revenu de 40.000 euros. Ils sont dans le début de la deuxième tranche d'imposition à 14%. Suivant ce barème, leur cotisation d'impôt s'élève à 1.098 euros. Mais comme le revenu de la famille est inférieur à 12.475 euros, ils bénéficient d'un allégement dégressif de leur impôt. Avec le nouveau dispositif, leur réduction d'impôt atteint, selon Bercy, 379 euros.
Exemple 3 : couple pacsé sans enfant
Il s'agit d'un couple pacsé. Ils touchent tous les deux le SMIC, l'un pour un travail à temps plein temps, l'autre pour temps partiel (80%). Ils déclarent un revenu de 23.650 euros. Ils sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Suivant ce barème, leur cotisation d'impôt s'élève à 359 euros. Ils touchent la prime pour l'emploi à hauteur de 1.492 euros. ils ne sont donc pas imposés et bénéficient d'un chèque du Trésor public de 1.133 euros (1.492 - 359). Avec le nouveau dispositif, ils bénéficient d'une réduction de deux tiers de leur impôt, soit 240 euros. Au final le Trésor public leur restituera donc davantage : 1.133 euros + 240 euros, soit 1.373 euros au total.
Exemple 4 : personne seule avec un enfant
Il s'agit d'une personne qui élève seul son enfant, qui travaille à temps plein et fait des heures supplémentaires. Elle déclare un revenu de 25.000 euros (environ deux Smic) et touche aussi 1.200 euros au titre des d'heures supplémentaires, exonérées d'impôt. Elle est dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Suivant ce barème, sa cotisation d'impôt s'élève à 388 euros. Avec le nouveau dispositif, sa réduction d'impôt atteint, selon Bercy, 306 euros.