Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 avril 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
14/04/2025
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inflationniste. En 2023, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine. La complexité des contrats de location avec option d’achat justifie que la loyauté de l’information délivrée au consommateur et la licéité des clauses proposées soient strictement contrôlées.