Gaz et électricité : faire appel au médiateur de l’énergie
Article de Madame Patricia Labiano, publié le 7 avril 2009 sur le site du Pèlerin (cliquer ici pour accéder au site du Pèlerin)
http://www.pelerin.info/article/index.jsp?docId=2370155&rubId=9198
Avec l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à d’autres fournisseurs, le risque de voir les litiges se multiplier a conduit le gouvernement à nommer un médiateur de l’énergie. Il est le dernier recours amiable avant de saisir les tribunaux civils
Qui est-il ?
Le médiateur national de l’énergie est une autorité administrative indépendante. L’actuel médiateur, Denis Merville, a été nommé en novembre 2007 pour six ans, donc jusqu’en 2013.
Pour quels litiges ?
La demande doit concerner un problème lié à l’exécution du contrat de fourniture. Il n’est pas compétent pour les litiges relatifs à une vente forcée, par exemple, ou à un problème de raccordement. Il peut, en revanche, être saisi pour les autres litiges avec un fournisseur d’énergie : contestation du montant de la facture, du montant prélevé, frais abusifs du type « pour défaut de paiement ».
La plainte peut provenir d’un particulier ou, à la demande de ce dernier, d’une association de consommateurs ou d’un avocat. Elle peut aussi être adressée par un professionnel à certaines conditions : qu’il ait souscrit un contrat pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kWh ou bien ait consommé moins de 30 000 kVA de gaz naturel par an.
Comment le saisir ?
Vous devez adresser un dossier complet (courriers envoyés au fournisseur d’énergie, courriers reçus, factures, copie du contrat…) au médiateur national de l’énergie (voir pense-bête). Pour que votre demande soit recevable par celui-ci, vous devez, au préalable, avoir fait une réclamation écrite auprès du fournisseur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, au bout de deux mois, vous n’avez pas obtenu de réponse ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez, dès lors, faire appel au médiateur de l’énergie. Attention, la demande doit être faite dans les deux mois ! Chacune fait l’objet d’une réponse personnalisée. Un accusé de réception vous est adressé et votre fournisseur d’énergie en reçoit une copie.
Quel poids a son intervention ?
Si la demande n’est pas recevable, par exemple si elle ne correspond pas au domaine d’intervention du médiateur ou n’a pas respecté les étapes préalables, le médiateur vous en donne les raisons par courrier dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la saisine. Sinon, le fournisseur ou gestionnaire de réseau est invité à fournir des explications.
Dès lors, le médiateur rédige une recommandation qu’il envoie aux deux parties, et ce dans un délai de deux mois maximum à compter de l’accusé de réception de la saisine. La décision du médiateur n’a pas force exécutoire, contrairement à une décision de justice. Mais le fournisseur a deux mois pour rendre compte des suites données à cet avis.
Vous n’êtes pas tenu de suivre son avis dans le cas où, par exemple, vous jugez insuffisant une simple ristourne de 50 € sur la facture. En réparation d’un préjudice, vous pouvez aller en justice pour tenter d’obtenir satisfaction, mais l’issue est hasardeuse. Dans le cas où la décision vous est favorable mais n’est pas exécutée par le fautif, joignez la recommandation du médiateur aux pièces du dossier que vous produirez devant le tribunal civil.
Adresse postale : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09.
Connaître vos droits : tél. : 810 112 212, n° Azur (prix d’un appel local depuis un téléphone fixe) ou sur www. energie-info.fr
Le médiateur, mode d’emploi sur le Web : www.energiemediateur.fr
Informations diverses (changer de fournisseur d’énergie…) auprès de la Commission de régulation de l’énergie : www.cre.fr