Choisir une couverture complémentaire santé : comment font les pays de l’OCDE ?
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Introduction
Dans les principaux pays de l’OCDE, les marchés de l’assurance santé privée sont d’ampleur variable mais partout dynamiques. Dans une perspective de maîtrise des dépenses de santé, la concurrence sur l’assurance-santé doit pousser les organismes à mieux réguler l’offre de soins plutôt que de privilégier la sélection des meilleurs risques (les populations jeunes aisées). Les pouvoirs publics ont souvent introduit des mécanismes de régulation de l’assurance santé ainsi que des outils d’information et d’aide au choix d’une couverture complémentaire pour permettre aux assurés de jouer leur rôle d’aiguillon de la compétition. Quoique nécessaires et de nature à rendre plus efficace un marché segmenté, ces dispositifs ne constituent évidemment pas une recette miracle pour maîtriser les dépenses de santé. Ils peuvent cependant améliorer le service rendu aux assurés et contribuer à créer une émulation saine entre assurance-maladie obligatoire et assurance-maladie complémentaire
Depuis le début des années 2000, les tarifs des complémentaires santé sont particulièrement dynamiques en France ; ils augmentent même plus vite que les dépenses de santé. L’existence d’un marché privé de l’assurance-santé, à côté de l’assurance-maladie obligatoire, suppose que celui-ci connaisse une concurrence réelle, sinon une telle dichotomie ne serait être ni légitime ni efficace. Or, le cadre juridique du marché de l’assurance santé privée en France relève depuis 2001 du droit communautaire et se trouve donc réputé concurrentiel. En outre, l’offre de mutuelles, d’assurances et d’institutions de prévoyance est abondante et aucun acteur ne domine le marché.
Du point de vue de l’analyse économique, le consommateur a une responsabilité cruciale pour favoriser la compétition entre les acteurs. En général, il dispose de trop peu de moyens pour exercer ce rôle d’aiguillon, notamment parce qu’il éprouve souvent des difficultés à se forger une idée claire sur le « juste prix ». C’est pourquoi, dans de nombreux pays de l’OCDE, les pouvoirs publics ont mis à sa disposition des outils d’information et d’aide à la décision.
L’effort public total en faveur de l’accès à une complémentaire santé atteint 7,6 milliards d’euros en France d’après la Cour des comptes, soit 35 % des prestations effectivement remboursées3. Une concurrence insuffisante qui impliquerait des marges ou des surcoûts trop importants aux intervenants sur ce marché serait inefficace économiquement et socialement contre-productive.
L’absence d’accès à la couverture complémentaire constitue, en effet, le principal motif de renoncement aux soins et de report sur les urgences. L’accroissement des restes à charge et du rôle des complémentaires santé justifie des interventions publiques, comme la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), créée en 1999, ou l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) mise en oeuvre en 2004. Malgré ces aides, le taux d’effort des ménages pauvres est en général plus élevé que celui des ménages aisés, pour des contrats offrant moins de garanties4.
Il est donc utile de s’intéresser aux dispositifs publics de régulation des marchés de l’assurance-santé dans les pays de l’OCDE, ainsi qu’aux actions des pouvoirs publics pour aider les consommateurs à choisir leur couverture. C’est l’objet de cette note qui présente auparavant un panorama rapide de la place des assurances privées dans les systèmes de santé de nos principaux partenaires.
Conclusion
Des outils accessibles d’information et d’aide au choix d’une couverture complémentaire sont des dispositifs nécessaires pour faire de chaque assuré un consommateur rationnel d’assurance-santé capable de jouer son rôle d’aiguillon et de favoriser une concurrence plus forte sur ce marché. En créant l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam), la loi du 13 août 2004 accorde plus de place aux organismes complémentaires dans la gouvernance des dépenses de santé.
Les pouvoirs publics souhaitent que ces acteurs s’investissent davantage dans la maîtrise des dépenses, dépassant leur rôle traditionnel de « payeur aveugle ». Cette perspective ne saurait advenir sans une plus grande compétition sur le marché de l’assurance-santé, car comme le montrent les exemples américain, suisse et néerlandais, la régulation de l’offre de soins reste un exercice difficile et coûteux à court terme pour les organismes d’assurance.
Mais, à partir des exemples étrangers rapportés dans cette note, une régulation accrue du marché de l’assurance santé apparaît nécessaire pour accompagner la mise en oeuvre d’outils d’information et
d’aide à la décision et pour en renforcer l’efficacité. À défaut, tout accroissement de la concurrence se traduira par une exclusion de la couverture complémentaire santé des populations présentant les risques les plus élevés (seniors et pauvres). En outre, les exemples suisse et néerlandais rappellent qu’un système favorisant très largement l’information du consommateur ne se traduit pas par un surcroît de concurrence sur le marché de l’assurance santé. La santé est un objet économique spécifique, pour lequel il est difficile de postuler la rationalité des agents et où les mécanismes de socialisation sont appelés à demeurer prédominants.