éco prêt à taux zéro : champ d'application
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45031QE.htm
Question N° : 45031 de M. Le Fur Marc ( député UMP des Côtes d’Armor)
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur éco-prêt à taux zéro.
Il demande si, moyennant un plafond global de 30 000 euros, les dépenses pour les installations d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie sont cumulables avec les autres dépenses pour l'éligibilité d'un particulier à bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.
En effet, comme l'a bien indiqué le ministère : « Il est plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux par petits bouts » et il serait dommageable pour l'environnement, pour la maîtrise d'énergie et pour l'économie que les particuliers se restreignent à la seule réalisation d'une catégorie de travaux.
Réponse du Ministère de l’Écologie, énergie, développement durable et mer (JO AN 11/08/2009 p. 7881)Les travaux d'amélioration des performances énergétiques et de rénovation thermique des logements s'inscrivent dans le cadre plus global de la mise en oeuvre des orientations du Grenelle de l'environnement en matière d'économie d'énergie.
Le dispositif réglementaire qui définit les conditions d'éligibilités et des plafonds d'attribution en précisant la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux, a été publié le 30 mars 2009. Il prévoit que seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 et occupées par le propriétaire, le locataire, par des occupants à titre gratuit ou en copropriété sont éligibles. L'éco-prêt à taux zéro est plafonné à 10 000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Cet éco-prêt cumulable avec les éventuelles aides des collectivités est attribué sans condition de ressources.
Toutefois, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2009 celui-ci n'est pas cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro plafonné à 30 000 euros pour le bouquet de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement. De même, ces travaux de réhabilitation ne peuvent faire partie de ce bouquet de travaux.
En revanche, les particuliers concernés par la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif, éligibles à l'éco-prêt à taux zéro, qui souhaitent réaliser également des travaux d'amélioration énergétique de leur logement, peuvent bénéficier, selon des conditions d'éligibilité, des crédits d'impôt développement durable, jusqu'en 2010.