Réforme des retraites

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020443G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0443G de M. Yvon Collin (sénateur RDSE du Tarn-et-Garonne)

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne un sujet qui impose un consensus républicain, je veux parler de la réforme des retraites.

Lundi s'est tenu un sommet social, qui a abouti à trois annonces :

Premièrement, le Président de la République a refusé le recours au passage en force. Nous en prenons acte, mais nous demeurons vigilants. Les réformes ne se font jamais contre les Français, mais avec eux. Plusieurs de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, l'ont appris à leurs dépens. Deuxièmement, une volonté de dialogue a été affichée. Les radicaux de gauche, comme toutes les composantes de mon groupe, y sont disposés. Je le dis sans ambiguïté. Troisièmement, il a été indiqué qu'un projet de loi serait déposé devant Parlement en septembre. C'est très bien.

Comme à leur habitude, les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans la discussion parlementaire afin de parvenir à une solution responsable et équitable. Sur cette question, il n'existe pas de remède miracle et aucune position dogmatique n'est tenable !
Sans entamer l'indispensable concertation qui associera le Gouvernement, les partenaires sociaux, les syndicats, les partis politiques et les parlementaires de tous les groupes, mes collègues du RDSE et moi-même estimons que les principes de réalité et de responsabilité imposent d'explorer toutes les pistes, sans tabou ni préjugé et, surtout, sans arrière-pensée ni petits calculs.

Ces pistes, les voici : sauvegarder le système par répartition, mais recourir à la capitalisation ; envisager un recul de l'âge légal de départ à la retraite ; indexer la durée de cotisation sur l'allongement de l'espérance de vie ; placer la question de la pénibilité et de l'emploi des seniors au cœur du débat ; rechercher de nouvelles sources de financement comme l'élargissement de l'assiette des cotisations ou encore l'augmentation des cotisations patronales pour que les salariés ne supportent pas seuls le poids de cette réforme.

Oui, c'est bien parce qu'il s'agit d'un enjeu national que nous sommes disposés au dialogue, dans un esprit responsable et républicain. Nous souhaitons ainsi apporter notre contribution, avant comme après le dépôt d'un projet de loi qui devra être rédigé dans la concertation.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à créer les conditions d'un dialogue sincère avec toutes les forces syndicales, politiques et parlementaires pour aboutir à un consensus politique sur la réforme des retraites ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 19/02/2010 - page 1573

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je veux d'abord vous remercier de l'esprit dans lequel vous avez posé cette question.

Nous avons effectivement besoin d'un consensus national sur cette question des retraites, parce que c'est un sujet qui dépasse très largement nos clivages politiques et qui s'inscrit dans une période de temps au cours de laquelle se succéderont sans doute plusieurs majorités et parce que la plupart des grands pays modernes sont parvenus, parfois depuis longtemps, à dégager un consensus sur ce point.

Le Président de la République a exposé la méthode et le calendrier aux partenaires sociaux lundi dernier. Nous entamerons nos travaux à partir du rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui sera connu le 15 avril prochain, et dont le principe est accepté par tous les partenaires sociaux. Une concertation s'engagera ensuite avec ces derniers.

Le Parlement, qui aura le dernier mot par son vote, sera naturellement associé, et ce dès le départ, à l'élaboration des différentes solutions. Notre objectif est de lui soumettre un texte dans le courant du mois de septembre prochain.

Toutes les pistes sont ouvertes, sauf deux que le Président de la République et moi-même avons écartées.
En premier lieu, nous ne remettrons pas en cause le système de retraite par répartition. Outre le fait que nous y sommes attachés, comme une immense majorité de Français, nous constatons qu'aucun pays n'a jamais réussi à changer radicalement de système. L'envisager relèverait de l'utopie !
En second lieu, nous ne voulons pas que le montant des pensions de retraite serve de variable d'ajustement. Là encore, une immense majorité des Français, à juste titre, ne l'accepterait pas.

Hormis ces deux pistes, nous pourrons discuter de tous les sujets. Cependant, je tiens à le souligner, nous ne devons pas cacher la vérité aux Français : dans le contexte actuel d'allongement de la durée de la vie, il n'existe pas une solution miracle qui permettrait en toute facilité d'assurer la pérennité de nos régimes de retraite.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France n'est pas seule au monde. Il n'est pas inutile de regarder autour de nous, d'observer les autres pays européens et, sans forcément chercher à copier les solutions retenues, d'identifier les grandes tendances.

Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement aborde cette question fondamentale de la réforme des retraites. Si nous parvenons à dégager un consensus sur ce sujet, nous aurons fait faire un grand pas à notre démocratie politique.