Chèque emploi service universel : champ d’application
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63637QE.htm
Question n° 63637 de M. Louis Guédon (député UMP de la Vendée)
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de personnes bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi.
Les services prestataires des CCAS n'étant pas agréés par les services du chèque emploi service universel, l'utilité de ce chéquier devient inutile aux nombreux résidents des foyers logements, allocataires de l'APA, qui ont uniquement recours à une aide à domicile dispensée par le CCAS.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les prestataires susceptibles d'accepter ces chèques emploi service et s'il est envisageable de l'étendre à l'ensemble des prestataires opérant en foyer logement.
Réponse du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée au JO Assemblée Nationale le 9 mars 2010 p. 2701Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 EUR, versée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés, en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Le CESU en faveur des bénéficiaires de prestations sociales a été attribué aux personnes âgées ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée à domicile.
Les bénéficiaires du CESU pouvoir d'achat ont tous été destinataires d'une brochure d'information sur ses différents mode d'utilisation. Il est bien précisé que si le bénéficiaire souhaite employer directement un salarié ou s'il souhaite avoir recours à un salarié déclaré par une association ou une entreprise mandataire agréée « services à la personne », il doit déclarer le salaire versé au centre national du CESU (CNCESU) ou à l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) afin de payer les cotisations sociales de ce salarié.
Il est également précisé qu'en tant que client d'un organisme agréé prestataire de « services à la personne » ou d'une enseigne, le bénéficiaire du CESU pouvoir d'achat n'aura aucune démarche à effectuer, ces organismes lui factureront une prestation de service complète. Le particulier-employeur qui doit déclarer son salarié pourra bénéficier de toutes les simplifications administratives mises à sa disposition : la facilité d'adhésion (directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, ou auprès de sa banque ou auprès de l'URSSAF dont il dépend) ; la simplicité d'utilisation (une seule déclaration et un seul prélèvement pour l'ensemble des cotisations sociales obligatoires) ; la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ; la fiabilité pour l'employeur (c'est le CNCESU qui calcule les cotisations sociales).
Si le particulier a recours à un salarié déclaré par une association ou une entreprise mandataire agréée « services à la personne », l'ensemble des démarches déclaratives seront prises en charge par le mandataire. L'ensemble « des services à la personne », y compris ceux mis à disposition par les CCAS, peuvent être payés en CESU, à partir du moment où l'organisme est agréé au titre des « services à la personne ». Une activité de « service à la personne » est définie par son objet (la liste d'activité est fixée par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) et par le fait qu'elle se passe au domicile du particulier ou à propos de son domicile.
Cette aide exceptionnelle de 200 EUR versée sous forme de CESU préfinancés en faveur du pouvoir d'achat, annoncée par le Président de la République le 18 février dernier, concerne au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 MEUR. Compte tenu de sa complexité et des délais totalement inhabituels dans lesquels elle a été décidée et mise en oeuvre, sa réalisation a été confiée à l'agence nationale des services à la personne (ANSP) et un numéro de téléphone spécial, le 32-11, a été mis à la disposition du public pour répondre à ses questions et intervenir rapidement en cas de problème.
L'opération a été massivement appréciée par les bénéficiaires. L'État encourage les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales, et notamment les départements, à émettre leurs prestations de « services à la personne » sous forme de CESU. En ce qui concerne l'opération exceptionnelle de CESU relance, l'État espère que l'amélioration de l'économie sera durable et rendra moins utile le recours à une opération similaire.