Annuités liquidables ; bénévolat

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-48246QE.htm

Question n° 48246 de M. M. Jacques Domergue (député UMP de l’Hérault)

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du bénévolat et des retraites. En effet, afin de valoriser le bénévolat, le Président de la République avait évoqué la possibilité pour les particuliers, de bénéficier d'une bonification dans le calcul de leur retraite après dix années de bénévolat. C'est pourquoi il lui demande si cette idée est étudiée et dans l'affirmative quelles en sont les avancées.

L'objectif de mieux prendre en compte les années accomplies en tant que bénévole dans une association pour le calcul de la retraite répond au souhait de reconnaître l'engagement de nombreux Français ainsi que la vivacité de notre tissu associatif. Toutefois, il est nécessaire de concilier cet objectif avec le caractère contributif des régimes de retraite : dans nos régimes par répartition, les droits à retraite constituent en effet en principe la contrepartie des cotisations acquittées dans le cadre d'une activité rémunérée.

Des concertations interministérielles sont donc en cours en vue de déterminer la meilleure façon de concilier ces deux objectifs. En outre, conformément aux recommandations figurant dans le rapport de la Cour des comptes de septembre 2009, relatif à la sécurité sociale, il importe que la tarification de l'éventuel avantage ainsi octroyé soit effectuée sur la base de la neutralité actuarielle.

Enfin, il est rappelé que la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a créé le statut de volontaire associatif. Ce statut s'adresse à toute personne de plus de seize ans, de nationalité européenne ou résidant depuis plus d'un an en France, qui souhaite effectuer une mission d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, en France, dans l'Union européenne ou dans un État de l'espace économique européen.

L'intéressé conclut à cet effet un contrat de un à vingt-quatre mois avec un organisme agréé. Il bénéficie en contrepartie d'une indemnité exonérée d'impôt et de cotisations sociales, d'une couverture sociale et éventuellement d'avantages en nature tels que la prise en charge des frais d'hébergement et de nourriture. S'agissant plus particulièrement de ses droits à retraite, il valide un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours de volontariat.