Loi sur le Surendettement

Communiqué de presse publié le 1^er novembre 2010 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

Christine LAGARDE se félicite de l’entrée en vigueur aujourd’hui 1^er novembre des mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent :

Faciliter le rebond des personnes surendettées – A partir du 1^er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.

Mieux accompagner les personnes surendettées – A partir du 1^er novembre, les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ.

A partir du 1er novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d’expulsion logement. A partir du 1^er novembre, la loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées.

Aider les personnes surendettées à trouver des solutions – A partir du 1^er novembre, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement.

Renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP – A partir du 1^er novembre, les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier. La loi encadre strictement l’usage que les banques peuvent faire de l’information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial.