RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT (Contrat à durée indéterminée) : loi du 25 juin 2008
Synthèse tirée des informations officielles et d’une expérience pratique et complétant notre information publiée sur ce blog le 1er novembre 2010 (cliquer ci-après pour accéder au site du ministère du travail).
www.travail-solidarité.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/
Il s’agit d’une procédure simplifiée de rupture d’un contrat de travail par consentement mutuel entre employeur et salarié (ni licenciement, ni démission) : elle ne peut être imposée et offre la meilleure protection sociale au salarié (indemnité, homologation par la direction du travail, protection chômage).
La convention de rupture suppose :
o Entretien(s) préalable(s), éventuellement assisté(s) ;
o Délai de rétractation par l’une des parties sous 15 jours ;
o Homologation de l’accord de rupture par direction départementale chargée du travail : demande par formulaire, déposée par l’une des parties, avec 15 j laissé à l’administration pour répondre ;
o Indemnité au salarié calculée selon ancienneté : 1/5e salaire mensuel x nb années (+ 2/15e du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans) et versée par chèque bancaire (non CESU, hors cotisations)
o La date de rupture est le lendemain de la date validée par l’homologation : le travail continue jusqu’à la date convenue et homologuée ;
o Contentieux : le délai de recours est ouvert auprès du Conseil des Prud’hommes durant 12 mois ;
Documents et formulaires :
Attestation de rupture simplifiée ;
Accord mutuel de rupture conventionnelle ;
Reçu pour solde de tout compte (signé par salarié) ;
Imprimé de rupture conventionnelle et de demande d’homologation ; Déclaration au Pôle Emploi (internet ou bureau local) ;