http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92107QE.htm
Question n° 92107 de Mme Geneviève Gaillard (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Deux-Sèvres)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet visant à limiter le remboursement des bandelettes d'autocontrôle des personnes atteintes de diabète. Après avoir envisagé de rembourser une seule bandelette par jour, désormais, il semblerait que les bandelettes d'autotest de glycémie seraient remboursées en fonction du type de diabète. En effet, pour les diabétiques de type 2 non insulino-dépendant, la prise en charge se ferait selon un forfait défini par la Haute autorité de santé.
Or les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en la matière affirment que les tests d'auto-surveillance glycémique doivent être au minimum pour les diabétiques de type 2 non insulino-traités, suivant leur traitement de 2 par jour à 2 par semaine.
Considérant que les contrôles glycémiques sont un élément primordial d'un bon suivi du traitement du diabète et l'un des moyens incontournables d'éviter les complications de cette maladie, elle lui demande d'abandonner cette mesure de déremboursement et de revenir à un remboursement des bandelettes pour toutes les personnes atteintes de diabète quelque soit le type de diabète.
Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 775
Le ministre du travail, de emploi et de la santé tient à souligner que le diabète concerne, en France, environ 2,6 millions personnes, dont les trois quarts sont non insulino-requérant, et que près d'un milliard de bandelettes d'auto-surveillance de la glycémie sont remboursées chaque année par l'assurance maladie (tous régimes) pour un montant de l'ordre de 400 MEUR, en forte croissance ces dernières années.
Le ministre tient également à rappeler qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont déclarées atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations, pour les soins en rapport avec cette affection. En concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS) l'assurance maladie et les associations de patients afin d'éliminer le risque de surconsommation non médicalement justifiée de bandelettes, le ministre envisage notamment de mettre en place dans les meilleurs délais, pour les diabétiques de type II non traités par insuline ou ses analogues uniquement, un forfait annuel limitant la prise en charge à 200 bandelettes.
Cette mesure sera accompagnée par des actions visant à promouvoir l'éducation thérapeutique de l'ensemble des patients diabétiques ainsi qu'à favoriser l'appropriation par les professionnels de santé des recommandations de bonne pratique sur le diabète. Un avis de projet de modification des conditions de prise en charge des bandelettes sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a été publié, sur ces bases, au Journal officiel du 30 novembre 2010. En application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) ou demander à être entendus par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans les trente jours suivant la publication de cet avis. Parallèlement la Haute Autorité de santé sera saisie de ce projet et analysera les remarques reçues des différents partenaires associés à ce dossier.
Le ministre souhaite donc rassurer les patients diabétiques et tient à confirmer que les modifications envisagées sur la base des recommandations médicales de la Haute Autorité de santé sur ce sujet et en concertation notamment avec l'Association française des diabétiques (AFD) ne constituent ni un déremboursement ni une baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités. Les mesures proposées visent ainsi, et pour les seuls patients diabétiques de type II non insulino-traités, à favoriser le bon usage des bandelettes d'autosurveillance glycémique afin d'éviter le gaspillage et d'améliorer l'efficience des dépenses de santé.