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Depuis l’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, le nombre de créations d’entreprises a considérablement augmenté.
Pour la seule année 2009, 580 000 entreprises ont été créées, dont 320 000 par des auto-entrepreneurs. Fort de son succès, ce nouveau statut a néanmoins révélé des lacunes. Des ajustements législatifs et réglementaires se sont avérés nécessaires.
Le régime de l’auto-entrepreneur
Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’autoentrepreneur permet d’exercer une activité indépendante de faible importance.
L’activité créée peut être exercée à titre principal ou accessoire par toute personne physique qu’elle soit étudiante, salariée, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraitée, et peut concerner des activités de vente de marchandises, des prestations de services, voire des activités libérales non réglementées.
Pour en conserver le bénéfice, l’intéressé doit réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 81 500 € pour le commerce et 32 600 € pour les services (seuils 2011).
Les spécificités du régime
Outre la mise en place d’une procédure simplifiée de déclaration d’activité, les ressortissants bénéficient d’un mode de calcul et de paiement spécifique des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur procède par simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette démarche permet de s’assurer que l’entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s’acquittera forfaitairement des charges sociales et fiscales, tout en restant soumise aux mêmes contrôles qu’une entreprise classique.
Concernant le volet social, l’auto-entrepreneur doit opter pour le régime du microsocial simplifié.
Il bénéficie alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour les prestations de services), uniquement sur son CA.
En matière fiscale, l’auto-entrepreneur peut opter, sous conditions, pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, dont le montant est calculé en appliquant au CA un taux fixé à 1 % pour une activité commerciale, à 1,7 % pour les prestations de services et à 2,2 % pour une activité libérale. Ce système supprime donc le décalage annuel entre perception des revenus et imposition.
Des correctifs nécessaires
Néanmoins, les limites, voire les dérives du statut sont rapidement apparues.
Certains professionnels ont souligné la concurrence déloyale que générait ce régime. C’est pourquoi, depuis avril 2010, l’immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale est rendue obligatoire.
A également été relevé l’effet pervers du dispositif, qui pousse certains employeurs à licencier leurs salariés pour les faire travailler ensuite en tant qu’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, afin de mieux contrôler la réalité de l’activité, une obligation de déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires a été instaurée, même si celui-ci est nul. Un résultat inexistant sur deux années consécutives justifiera une radiation du régime.
Pour replacer ce dispositif dans une perspective d’aide à l’initiative individuelle, sans avantages exorbitants vis-à-vis des régimes classiques, ce statut a progressivement été rendu compatible avec l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, puis avec le versement du revenu de solidarité active (RSA). En revanche, la validation automatique d’un trimestre de retraite a été remplacée par la réalisation obligatoire d’un chiffre d’affaires d’un montant au moins égal à 200 heures équivalent Smic, comme pour l’ensemble des régimes.
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2010 et la loi de finances pour 2011 ont été à l’origine de plusieurs modifications :
• suppression de l’ajustement du CA ou des recettes au prorata du temps d’activité ou d’exploitation, mesure applicable aux entreprises ayant déclaré leur activité avant le 31 décembre 2010, mais maintien de la proratisation pour l’exercice d’activité 2011 ;
• exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ancienne taxe professionnelle) étendue à l’ensemble des auto-entrepreneurs, disposition applicable à compter des impositions de CFE établies au titre de 2010.
S’il convient d’en saluer l’initiative, ce régime demeure donc perfectible et les pouvoirs publics alternent, vis-à-vis du statut, entre nouveaux assouplissements et recadrage. Le Médiateur restera attentif à ces évolutions et aux situations particulières que ce nouveau statut va continuer de générer.