http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2257QE.htm
Question n° 2257 de Mme Joëlle Huillier (député Socialiste de l’Isère)
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées.
Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles.
Ainsi, le 5 avril 2012, la Carsat de Rhône-Alpes a décidé la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalisés, dont sont désormais exclues de nombreuses personnes classées en GIR 5 et GIR 6. L'arrêt brutal des plans d'aides fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile, qui risquent d'être déficitaires, et leurs salariés, dont les contrats ne sont pas renouvelés.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile.
Réponse du Ministère attributaire des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 30/10/2012 p. 6171
La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAVTS pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes.
La CNAVTS a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragillisés.
Afin d'accompagner la CARSAT Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire.
Enfin, au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013.