http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506211.html
Question écrite n° 06211 de M. Philippe Dominati (sénateur UMP de Paris)
M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France.
Le bio-éthanol est un carburant qui commence à connaitre un certain succès en France avec la présence sur notre territoire de 350 pompes. Permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques, le coût de l'installation du dispositif est remboursé dès dix pleins de carburants. L'installation d'un kit éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, leur proposant une solution à bas coût et qui permet de réaliser des économies durablement.
Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région.
L'installation d'un kit bio-éthanol sur un véhicule est une transformation notable qui nécessite une homologation par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui permet à la préfecture de délivrer une nouvelle carte grise prenant en compte la modification du véhicule.
Or, la délivrance de cette carte grise est loin d'être automatique. Certaines préfectures considèrent que la délivrance de cette carte grise est gratuite, d'autres qu'elle est payante, d'autres encore payante mais à un tarif réduit et certaines la refusent carrément, au motif qu'aucun cadre juridique global ne permet à la DRIRE de valider tel ou tel dispositif.
Jusqu'à présent, la DRIRE n'est pas en mesure de délivrer des « réceptions à titre isolé » (RTI) car elle ne dispose pas de cahier des charges précis. Ce manque plonge les automobilistes dans un vide juridique sans directive précise sur la procédure à suivre. Ainsi, s'orientent-ils vers les préfectures qui ne demandent pas le RTI pour faire valider leur carte grise.
Les professionnels du secteur souhaiteraient donc que le Gouvernement impose un cahier des charges sur l'ensemble du territoire, permettant de fixer un cadre juridique clair pour que les automobilistes puissent procéder à une modification de leurs véhicules en toute connaissance de cause. Ceux-ci peuvent aujourd'hui rouler sans carte grise mise à jour, ce qui engendre un recalage lors du contrôle technique du véhicule mais peut surtout entrainer des problèmes de responsabilité en cas d'accident.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce problème qui freine le développement d'un carburant économique et propre, élaboré en France, impliquant de facto la sauvegarde voire la création d'emplois sur le territoire.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 162
Le montage d'un kit « super-éthanol E85 » est une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route et le véhicule modifié doit faire l'objet d'une nouvelle homologation afin de s'assurer de sa conformité au regard des réglementations remises en cause par la transformation.
À ce titre, la modification de la rubrique P.3 « type de carburant ou source d'énergie » du certificat d'immatriculation des véhicules usagés nécessite la présentation aux services préfectoraux d'un procès-verbal de réception à titre isolé. Cela concerne notamment les réglementations relatives aux émissions polluantes, à la compatibilité électromagnétique et au réservoir de carburant. Par ailleurs, le constructeur du véhicule doit attester de la compatibilité avec le super-éthanol E85 de tous les équipements en contact avec ce carburant.
La réglementation européenne a évolué prioritairement de manière à ce que l'homologation de véhicules neufs équipés d'origine pour fonctionner avec le « super-éthanol E85 » soit possible, mais ne prévoit pas encore l'homologation de kit « super-éthanol E85 » destinés à équiper des véhicules usagés. En conséquence, pour assurer le développement de la filière super-éthanol E85, l'État a souhaité favoriser la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au super-éthanol E85.
Les kits de carburation au super-éthanol E85, dont le développement s'est effectué sans l'agrément des constructeurs et des pouvoirs publics, représentent une solution technique dont l'efficacité écologique reste à démontrer