http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32838QE.htm
Question n° 32838 de M. Jean-Jacques Guillet (député UMP des Hauts-de-Seine)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de certification des comptes de la sécurité sociale qui révèle que près d'une pension de retraite versée sur dix est entachée d'une erreur de calcul sur son montant. Quand bien même les erreurs portent souvent sur des montants très réduits, de quelques euros par mois ou même par an, cette situation paraît tout à fait défavorable aux assurés.
Il lui demande comment elle entend endiguer ces erreurs qui sont évitables, selon la Cour des comptes afin que le taux d'erreur soit revu à la baisse et ne tracasse pas inutilement les retraités susceptibles d'être concernés.
Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au JO le 19/11/2013 p. 12019
Dans son rapport de certification des comptes 2012 du régime général, la Cour des comptes souligne l'évolution des indicateurs de mesure de la qualité de la liquidation des pensions de retraite. Elle note que la fréquence des erreurs affectant les pensions liquidées en 2012 augmente (9 % des pensions liquidées dans l'année comportent une erreur financière contre 7,7 % en 2011), et que l'indicateur mesurant l'incidence financière de ces erreurs se détériore légèrement (0,84 % des flux liquidés en 2012, contre 0,69 % en 2011).
Soulignant l'impact financier très limité de cette situation pour les assurés, la Cour a maintenu une certification des comptes de la branche vieillesse pour l'exercice 2012 tout en exprimant comme l'an dernier une réserve sur ce point. Afin d'assurer le juste paiement des prestations aux assurés, l'Etat fixe des exigences très fortes à la branche vieillesse puisque l'objectif de taux d'anomalie avec incidence financière fixé dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche retraite s'élève à 0,66 % ; la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est donc, en 2012, proche de cet objectif, avec 0,837 %.
Ce taux est en outre exprimé en valeur absolue, c'est-à-dire en additionnant les erreurs au détriment des assurés et celles au détriment des caisses. Du point de vue des seuls assurés, l'objectif retenu en termes de taux d'erreur est donc encore inférieur à la cible affichée, ce qui constitue une sécurité importante quant à la garantie d'un paiement à bon droit des prestations.
Au delà de cet objectif chiffré, l'Etat pilote et accompagne étroitement les caisses de sécurité sociale dans leurs actions, au travers notamment des conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion conclues avec les caisses, qui comportent systématiquement un volet consacré au contrôle interne assorti d'indicateurs de mesure, qui fait l'objet d'un suivi et de bilans périodiques. Le cadre réglementaire relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale a fait également l'objet d'une rénovation complète dont l'entrée en vigueur est imminente.
Dans ce cadre, ainsi qu'en réponse par ailleurs aux attentes de la Cour des comptes, la CNAV a engagé d'importants chantiers pour renforcer les procédures de contrôle et sécuriser ses opérations. Un plan d'action ambitieux portant sur l'alimentation et la gestion des données de carrière des assurés sociaux est également en cours de finalisation, dont les effets s'inscriront nécessairement dans une perspective pluriannuelle.
Enfin, les erreurs dans le calcul des pensions sont pour partie liées à la complexité de l'assurance vieillesse en France : la simplification, à laquelle le Gouvernement est fortement attaché, est un des enjeux de la réforme de notre système de retraites actuellement en discussion au Parlement et qui vise notamment à faciliter les démarches des assurés tout en fiabilisant leurs droits.