http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606781.html
Question écrite n° 06781 de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)
M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d'assainissement individuel.
En effet, dans le cas d'une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de quatre ans, voire d'un an en cas de vente du bien. Depuis le 1er janvier 2013, un document attestant le contrôle de l'assainissement non collectif est d'ailleurs exigé pour être annexé à l'acte de vente afin que l'acquéreur en soit informé.
Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent les élus chargés de la salubrité publique pour faire respecter les délais de mise aux normes des dispositifs et quelles sanctions peuvent être mises en œuvre.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 696
L'article L. 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés pour procéder aux opérations de contrôle et, dans le cas où le propriétaire le demande, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ces missions, l'occupant est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée par la collectivité, dans une proportion fixée par l'assemblée délibérante, dans la limite de 100 %.
Cette sanction financière de nature fiscale s'applique automatiquement à l'occupant de l'immeuble, même en l'absence de délibération spécifique de la collectivité. Elle sanctionne le non-respect d'une obligation légale. En revanche, une délibération est nécessaire pour exiger la majoration de cette somme.
Après les délais de quatre ans ou d'un an en cas de vente, prévus par la réglementation, il peut être fait usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police de la salubrité, afin de faire procéder à l'exécution des travaux.