Nous proposons sur 2 jours des informations sur la loi Consommation du 17 03 2014, publiées le 18 mars 2014 sur le site Service Public (cliquer ci-dessous pour accéder au site Service Public) et le 21 février 2014 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.service-public.fr/actualites/002730.htm

http://www.economie.gouv.fr/dix-benefices-loi-consommation.html

Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :

·         la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence,

·         la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),

·         l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord,

·         l’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats,

·         la suppression du dispositif des hypothèques rechargeables,

·         une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur,

·         un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),

·         un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,

·         la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces,

·         une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,

·         l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,

·         la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,

·         des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,

·         une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,

·         une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.

À noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que l’existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes (plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes auraient été habilitées à le consulter.

Les 10 bénéfices de la loi Consommation

1 - Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe
2 - Résilier ses contrats d’assurance auto et habitation à tout moment
3 - Diminuer le coût de son assurance emprunteur
4 - Payer ses lunettes moins cher
5 - Avoir un meilleur accès à certains dispositifs de santé
6 - Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus
7 - Accéder à une consommation durable et responsable
8 - Acheter et consommer en connaissance de cause
9 - Etre mieux protégé pour ses achats sur Internet
10 - Mettre fin au démarchage abusif

1 : Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe

Dès 2014, l’action de groupe va offrir une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Bénéfice pour le consommateur : exemple concret

Une entente entre entreprises a pour conséquence de renchérir de 25% en moyenne le prix payé par le consommateur pour un bien ou service. Aujourd’hui, les entreprises impliquées dans une entente sont sanctionnées par une amende, mais les consommateurs ne sont pas indemnisés.

Dès 2014, les consommateurs qui auront payé 25% plus cher que le prix du marché à cause d’une entente, obtiendront le remboursement de ce surcoût par l’entreprise fautive.

2 : Résilier ses contrats d’assurance auto et habitation à tout moment

L’assurance est un poste de dépense obligatoire auquel les Français ne peuvent renoncer. Or, ces trois dernières années, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté trois fois plus vite que l’inflation. Les contrats d’assurance représentent 5 % du budget des ménages.

La loi Consommation permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.

Bénéfice pour le consommateur

Ce nouveau droit, plébiscité par plus de 8 Français sur 10, permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, et contraindra les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable. Ils bénéficieront en outre d’offres plus performantes en termes de services rendus.

En anticipation des effets de la loi Consommation sur la mobilité des consommateurs, deux grandes mutuelles d’assurance ont déjà annoncé la stabilisation de leurs prix en 2014 pour l’une et la baisse des tarifs de 5 % pour l’autre.

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