http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310892.html
Question écrite n° 10892 de Mme Françoise Férat (sénateur de la Marne)
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les informations révélées dans la presse d'un niveau d'effort supplémentaire de dix milliards d'euros qui serait imposé aux collectivités territoriales.
Si elle ne conteste pas la nécessité de réduire le niveau des dépenses publiques, elle tient à rappeler que le budget de la sécurité sociale représente 46,5 % de la dépense publique et qu'un tiers de la dépense publique est attribué à l'État. Les collectivités locales ont conscience de la raréfaction des deniers publics et sont en mouvement pour se réformer, mutualiser et faire des économies. Seulement, celles-ci doivent déjà faire face à de nombreuses compétences ou charges transférées par l'État qu'elles doivent assumer sans compensations équivalentes, au coût réel. Certaines collectivités doivent aussi intégrer dans leurs budgets le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui grève fortement les finances des collectivités contributrices. Le comité des finances locales (CFL) a été chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale d'ici à la fin de l'été 2014. L'hypothèse d'une réduction mécanique des dotations ou d'un « coup de rabot » sur les dégrèvements compensés par l'État ne devrait probablement pas être suggérée par le CFL.
Compte tenu de la situation financière des collectivités, il est impossible d'aller au-delà de ce qui a déjà été convenu et annoncé auparavant. De plus, cette baisse des dotations serait une véritable catastrophe pour l'économie locale, pour laquelle les collectivités assurent plus de 70 % de l'investissement public. Cette piste de réflexion tendant à une suppression de dix milliards d'euros de concours aux collectivités territoriales doit donc absolument être abandonnée.
Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage la mise en place d'un moratoire, en attendant la réforme complète des collectivités et le rétablissement de la situation économique.
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2641
La contribution au redressement des finances publiques s'est traduite, en 2014, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,5 milliard d'euros. L'ensemble du secteur public participera, entre 2015 et 2017, à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale, pour un montant global de 50 milliards d'euros. Le Premier ministre a précisé que les collectivités locales participeront à cet effort à hauteur de 11 milliards d'euros. Tout comme en 2014, cette contribution au redressement des finances publiques tiendra compte des spécificités de chaque catégorie de collectivité.
De plus, le Gouvernement poursuivra, comme il s'y était engagé, la hausse de la péréquation. En 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi été globalement épargnées par la baisse des dotations grâce à la hausse de leurs attributions au titre de la péréquation.
La participation des collectivités aux efforts d'économies ne se traduira pas nécessairement par une baisse importante des investissements, dans la mesure où les marges de manœuvre sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. La contrainte budgétaire incite les collectivités territoriales à adapter leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements.
Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Sur ce point, il est fondamental de rappeler que le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus des trois quarts de leurs recettes d'investissement hors emprunt. Ainsi la dotation d'équipements des territoires ruraux a représenté 616 millions d'euros en 2014, permettant de financer notamment les maisons du service public, les travaux liés à l'amélioration de l'accessibilité ou au changement climatique. De même la dotation de développement urbain (DDU), en hausse de 25 millions d'euros entre 2013 et 2014, poursuit un objectif de correction des inégalités à l'échelle des quartiers dans le cadre de la politique de la ville. Le montant de ces dotations est préservé dans le PLF 2015. L'Assemblée nationale a même voté leur augmentation de 311 millions d'euros.
Enfin, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui s'est élevé à 5,7 milliards d'euros en 2014, constitue le mécanisme de soutien à l'investissement public le plus important. Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles a par ailleurs été relevé en loi de finances pour 2014 et l'Assemblée nationale a prévu qu'il le soit de nouveau dans le PLF 2015. Le Premier ministre s'est par ailleurs engagé à ce que la progression du FCTVA en 2015 (+ 166 millions d'euros) ne soit pas gagée dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan dotés d'une enveloppe de 12,2 milliards d'euros sur la période.
Ces mesures en faveur de l'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance.