Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415527.html

Question écrite n° 15527 de M. Alain Gournac (sénateur des Yvelines)

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un problème de concurrence concernant le prix des carburants à la pompe. Sur les routes de France, ce prix fluctue de manière satisfaisante, attestant ainsi que la concurrence joue pleinement son rôle.

Il en va différemment sur notre réseau autoroutier où les prix sont sensiblement les mêmes et beaucoup plus élevés que partout ailleurs, laissant ainsi penser à une situation d'entente. Aussi, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête et, si une telle situation d'entente était avérée, de lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux automobilistes. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1315

S'agissant du niveau des prix des carburants sur autoroutes, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ont montré, dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, rendu en novembre 2012, que les sociétés pétrolières présentes sur autoroutes pratiquent des prix plus élevés en moyenne de 10 centimes d'euros par litre de carburant (gazole).

Ce rapport met en avant les facteurs objectifs qui expliquent cette différence. Ils tiennent notamment aux contraintes particulières, dont certaines sont d'ordre réglementaire, qui pèsent sur ces stations-service et qui sont inscrites dans les cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires d'autoroutes : présence humaine 24H/24, liste de services accessibles gratuitement pour les usagers (toilettes, espaces verts, espaces de jeux, etc.), redevances dues aux sociétés concessionnaires d'autoroute, etc.

Par ailleurs, dans un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour d'appel de Paris avait estimé que la similarité des prix sur autoroutes résultait d'un simple parallélisme de comportement et non d'une entente anticoncurrentielle. Pour autant, le bon fonctionnement de la concurrence du marché de la distribution de carburant, notamment sur le segment de marché des autoroutes, est une préoccupation légitime.

C'est notamment la raison pour laquelle, afin d'aider les consommateurs à faire jouer la concurrence entre distributeurs sur l'ensemble du territoire national (y compris sur le réseau autoroutier), un site internet gouvernemental dédié met à la disposition des consommateurs des informations sur les prix à la pompe (www. prix-carburants. gouv. fr). En outre, les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont très vigilants quant au respect de la discipline du marché par les acteurs. Il va de soi qu'ils ne manqueraient pas de prendre des mesures adaptées dans l'hypothèse où seraient détectés des manquements aux règles de concurrence.

Enfin, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit des dispositions qui permettront de mieux encadrer l'attribution des sous-concessions d'autoroutes, sous le contrôle d'une autorité indépendante. Cette disposition est de nature à créer des conditions propices à une amélioration du jeu concurrentiel, qui pourra avoir des répercussions positives sur la concurrence entre enseignes de distribution de carburant sur les réseaux autoroutiers.