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Transition énergétique : présentation de la loi (2/2) (10 10 2015)

Nous proposons ce 2e jour des extraits (mode d’emploi pour le citoyen) de la Loi sur la transition énergétique - Mode d’emploi : à chacun de s’en saisir, publié le 18 aout 2015 sur le site du Ministère du Développement Durable (cliquer ici pour accéder au texte pdf du communiqué du Ministère du Développement Durable)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_LTECV_Conference_de_presse.pdf?utm_campaign=Fil%20d%27actu&utm_content=121530972962&utm_medium=email&utm_source=Emailvision.html

 

Boîte à outils pour les citoyens (sommaire)

Je veux faire des économies d’énergie dans mon logement

Je me déplace propre

Je consomme durable

J’investis dans les énergies renouvelables

Je peux agir pour mes factures d’énergie

…/…

Je me déplace propre

9. Frais de déplacement

L’employeur participe aux frais de déplacement de ses salariés en vélo ou en vélo électrique entre le domicile et le lieu de travail.

10. Prime à la conversion

Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1 er Avril 2015 lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001 (date d’entrée en vigueur de la norme Euro 3 pour tous les véhicules neufs). Le bonus total peut atteindre 10 000 euros. L’achat ou la location de longue durée d’un véhicule électrique peut ainsi être aidé à hauteur de 10 000 € (6 300 € de bonus auxquels peuvent s’ajouter 3 700 € de superbonus). 

9300 véhicules électriques ont été vendus à fin juillet pour 2015, soit deux fois plus qu’en 2014 à la même date.

11. Aide à l’installation de borne de recharge

Depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016, l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques par les particuliers bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30%.

 

Je consomme durable

12. Fin des sacs plastiques à usage unique

Interdiction à partir du 1er janvier 2016 de la distribution de sacs plastiques de caisse à usage unique. Interdiction à partir du 1er janvier 2017 des sacs « fruits et légumes ».

Interdiction de la distribution d’ustensiles jetables de cuisine en 2020.

Dès à présent, interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentable.

 

13. Améliorer la conception des produits pour augmenter leur durée de vie

L’amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cela, l’obsolescence programmée, c’est-à- dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit qui sera pénalisé.

Cette mesure est d’application immédiate.

 

14. Harmonisation du tri des déchets

Harmonisation progressive des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 pour faciliter le geste de tri au quotidien des citoyens.

 

15. les citoyens seront encouragés à participer à des actions de mobilisation, grâce aux certificats d’économie d’énergie :

 - substitution d’ampoules LED aux anciennes ampoules (1 million d’ampoules) ;

 - aide au remplacement de radiateur gros consommateur d’électricité.

 

J’investis dans les énergies renouvelables

16. Participation aux projets

La participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales est favorisée. La ministre annonce un appel à projets auprès des entreprises qui lancent des sites de production d’énergies renouvelables pour mettre en œuvre l’investissement participatif.

 

Je peux agir pour mes factures d’énergie

17. Garantir les meilleurs prix d’électricité

Garantir les meilleurs prix aux consommateurs grâce à la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.

 

18. Chèque énergie

Création d’un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d’ici début 2018.

 

Les décrets d’application feront l’objet d’une saisine du Conseil d’Etat dès la rentrée.

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