http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140411159.html
Question écrite n° 11159 de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes)
Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites du plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA), établi en février 2013.
Avec pour objectif de créer des leviers pour renouveler le parc de véhicules polluants, le PUQA envisageait, au titre de la mesure n°14, de travailler sur des leviers ciblés pour renouveler le parc de véhicules les plus émetteurs, en termes de particules, d'oxydes d'azote et de dioxyde de carbone, tout en prenant en compte le pouvoir d'achat des propriétaires de ces véhicules.
Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 p. 4073
L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique ainsi que la première préoccupation environnementale des Français. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il est important de souligner que depuis 20 ans des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par deux depuis 2000 et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action en faveur de la qualité de l'air, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local.
Elle contribue à accélérer la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire national. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte d'offrir des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse de la vitesse en ville. Elle facilite le développement du covoiturage. À compter du 1er janvier 2018, elle imposera aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain de mettre en œuvre un plan de mobilité.
Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification. Ainsi, les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Par ailleurs, une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015.
Elle est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6. Le rapprochement en cinq ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a aussi été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017.