http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023500.html
Question écrite n° 23500 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)
Yves Détraigne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français.
Lors de leur récent congrès annuel à Poitiers, les représentants de l'Association des départements de France (ADF) ont réclamé des mesures urgentes de la part de l'État pour leur permettre de financer les allocations de solidarité sociale, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), ainsi que l'abandon de nouvelles baisses de dotations.
Selon l'ADF, alors que le reste à charge du RSA pour les départements est passé en six ans de 600 millions d'euros à 3,6 milliards en 2015, le Gouvernement a décidé, de façon unilatérale, d'augmenter cette allocation de 2 % au 1er septembre 2016, ce qui représente 300 millions d'euros de reste à charge supplémentaire pour les départements…
Aussi, 20 à 40 départements ne pourront plus financer le RSA à la fin de l'année et le fonds d'aide de 200 millions d'euros annoncé par le Gouvernement en septembre ne sera pas suffisant.
Outre le financement des aides sociales (RSA, allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, prestation de compensation du handicap…) les départements doivent également gérer les routes et les collèges. Ils vont aussi devoir prendre en charge la hausse de 1,2 % du point d'indice de la fonction publique.
L'ADF demande donc que ce fonds soit porté à 400 millions d'euros et que deux dispositions du projet de loi (AN, n°4064, 14e leg) de finances pour 2017, qui a supprimé 400 millions de ressources aux départements, soient abandonnées.
Considérant qu'il convient de donner des moyens financiers à ces collectivités, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes de l'ADF.
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 406
Conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, le Gouvernement a engagé au cours du premier semestre 2016 une négociation sur la recentralisation du RSA avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Ce projet a fait l'objet d'une réflexion et d'une expertise approfondies dans le cadre d'un groupe de travail État-départements. Le Premier ministre a notamment proposé, lors de la rencontre avec l'ADF du 25 février 2016, que l'État prenne en charge le financement du RSA, sur la base des dépenses réalisées en 2016, à condition que les départements s'engagent à renforcer l'accompagnement des bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi.
Par ailleurs, un fonds de péréquation des sommes dues par les départements a été proposé par le Gouvernement, répondant ainsi à la demande des départements les plus en difficulté de ne pas figer les inégalités de reste à charge en matière de RSA. Du fait d'un désaccord sur les modalités de la recentralisation, notamment sur l'année de référence, ce projet n'a pu aboutir et le Gouvernement a pris acte, par communiqué du 21 juin 2016, du refus d'une majorité de l'exécutif de l'ADF de s'engager dans cette voie. Toutefois, un fonds de soutien à destination des départements les plus en difficulté sera créé pour l'année 2016. D'un montant de 200 M€, il tiendra compte de leur situation financière et de leur niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du RSA.
Ensuite, pour conforter et encourager les départements dans leurs politiques d'insertion, la loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d'un nouveau fonds d'appui incitatif dédié, doté de 50 M€. Il concernera les départements qui souhaitent s'engager dans une politique ambitieuse d'insertion par contrat avec l'État. Par ailleurs, le soutien du Gouvernement apporté aux départements pour le financement des AIS est ancien puisque celui-ci s'est engagé en 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux.
Son engagement s'est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. Depuis 2014, ce sont ainsi 2,6 Md€ qui ont été engagés par l'État au titre du DCP et 1,5 Md€ qui ont été redistribués entre départements au titre du FSD. On constate également une recette supplémentaire de DMTO de 1,9 Md€ pour les années 2014 et 2015. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS est en 2015 de 6,7 Md€ au lieu de 8,9 Md€, soit une réduction de 25 %. En outre, sur la baisse des dotations, le Gouvernement associe les collectivités à l'effort national de redressement des finances publiques, sur la période 2015-2017 et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, afin de respecter les engagements européens de la France. Cet effort s'élève pour les collectivités à 10 Md€ (sur les 50 Md€ d'économies supportés par l'ensemble des administrations publiques), dont 3,4 Md€ pesant sur les départements, proportionnellement à leur poids dans les dépenses publiques.
Pour 2017, la contribution au redressement des finances publiques des départements s'élève à 1 148 M€ dans le projet de loi de finances, comme en 2016 et 2015. Elle est répartie en fonction du niveau de revenu par habitant et de l'effort fiscal lié au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il convient de rappeler que la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur laquelle pèse la contribution au redressement des finances publiques, ne représente qu'une faible part des recettes réelles de fonctionnement des départements (en 2016, 15 % des RRF 2014 des départements) et que la contribution au redressement des finances publiques elle-même ne correspond qu'à 1,61 % de ces RRF en moyenne pour l'ensemble des départements.
Enfin, la répartition de la contribution en fonction de critères péréquateurs ainsi que la progression de la dotation de péréquation au sein de la DGF ont pour conséquence de réduire les effets de cette contribution pour les départements les plus en difficulté. En effet, la dotation de péréquation des départements est majorée de 20 M€ dans le projet de loi de finances pour 2017, comme en 2015 et 2016, sans préjudice du montant que le comité des finances locales pourra lui ajouter en début d'année 2017 en prélevant sur la dotation forfaitaire de la DGF (dans les conditions et limites prévues aux articles L. 3334-3 et L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales). L'augmentation de la dotation de péréquation a ainsi été au global de 20 M€ en 2015 puis en 2016, amenant cette dernière à un niveau de 1 463 M€ en 2016.