https://www.economie.gouv.fr/cedef/telephone-numeros-surtaxes.html
Peut-on éviter les numéros de téléphone surtaxés ?
Vous devez contacter une entreprise ou une administration par téléphone. L'appel sera-t-il surtaxé ? Pouvez-vous l'éviter ?
Sur les factures téléphoniques apparaissent parfois des numéros surtaxés. Il n'est pas rare en effet que pour obtenir par téléphone des informations commerciales ou administratives les usagers doivent payer le prix de ce service en plus du coût de communication.
Quels sont les numéros surtaxés ?
Pour savoir, avant d'appeler un numéro, si l'appel sera surtaxé, les usagers peuvent consulter le site infosva.org qui comprend un annuaire inversé des numéros SVA (Service à Valeur Ajoutée) permettant de retrouver à qui appartient un numéro, de connaître son tarif et d'obtenir des informations liées au service.
Afin de protéger les consommateurs, certains numéros sont obligatoirement non surtaxés conformément à la décision de l'ARCEP n°08-0512 du 6 mai 2008 (pdf - 181 Ko).
Les documents ci-après présentent la réglementation en la matière et son application dans le secteur privé :
- DGCCRF : Numéros non surtaxés pour les réclamations et l'exécution des contrats
- Que choisir : Numéros de services clients gratuits
Comment bloquer les appels vers les numéros surtaxés ?
Depuis le 1er mars 2018, suivant l'arrêté du 26 décembre 2017 pris en application de l'article L. 224-54 du code de la consommation, les opérateurs téléphoniques doivent proposer une option gratuite de blocage des appels vers des numéros payants.
Cette disposition est signalée sur le site surmafacture.fr.
Les appels vers des services publics peuvent-ils être surtaxés ?
Des mesures législatives ont été prises pour mettre fin aux numéros d'appels surtaxés vers les services administratifs.
A ce titre, l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dispose que : "A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ".
L’administration fiscale a d'ores-et-déjà devancé cette obligation légale en proposant dès le 1er janvier 2019 un numéro de téléphone non surtaxé (0 809 401 401) permettant de répondre aux questions des contribuables sur la mise en place du prélèvement à la source.
Numéros surtaxés : autres ressources documentaires
- Numéros surtaxés, soyez vigilants ! sur le portail economie.gouv.fr
- À quoi correspond ce service hors forfait sur ma facture Télécom ? sur le site surmafacture.fr