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Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021

Publié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 11 février 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions avaient initialement été prolongées jusqu'au 1^er avril 2021.

Ces mesures mises en place depuis le 1^er juin 2020 devaient prendre fin le 1^er avril 2021. Compte-tenu de l'évolution de la crise sanitaire, cette nouvelle ordonnance prolonge ces dispositions.

Les assemblées générales ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions de regroupements. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, jusqu'au 1^er juillet 2021. Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l'audioconférence n'est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance. Un modèle de formulaire de vote par correspondance a été publié le 3 juillet 2020. Par ailleurs, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

Textes de référence

• Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété 
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété 
• Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés 
• Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires 
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété 

Et aussi

• Syndic de copropriété