A titre de rappel pour les uns, de sensibilisation pour les autres, nous vous proposons aujourd’hui cette note validée le 28 janvier 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12387.html

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP créée en 2005)

La RAFP est un régime de retraite complémentaire automatique réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être admis à la retraite auprès du SRE (fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (fonct. territorial ou hospitalier),
• Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite.

GÉNÉRALITÉS

Les primes sont prises en compte pour la retraite des agents publics. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Fonctionnaires, vos primes sont prises en compte pour votre seule retraite complémentaire.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez :

• d'une retraite de base, du SRE ou de la CNRACL,
• et d’une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire. Ainsi, par exemple, si votre traitement indiciaire est de 21 600 € par an (1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € par an (450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an (360 € par mois), c'est-à-dire 20 %  de  21 600 €.

Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.

La RAFP est un régime de retraite par points ; vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

COTISATIONS : 

Vous ne pouvez pas cotiser au RAFP si vous êtes :

• fonctionnaire territorial ou hospitalier de statut local dans une collectivité d’Outre-Mer,
• fonctionnaire en position de disponibilité ou " Hors cadre ",
• fonctionnaire titulaire employé moins de 28 heures par semaine.

Rémunérations prises en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Primes et indemnités quelles qu'elles soient
• Avantages en nature
• Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Taux de cotisations  Vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte (soit 10 % de taux de cotisation).

Exemple : si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle respective sera de 3 600 € x 5 % = 180€.

Déterminer le nombre de points accumulés  Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent de cumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire. Dans un 1er temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, comme suit :

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple : Si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de 360 € en 2021, vous obtenez 288 points (360/1,2502 = 287,95 arrondis à 288).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

https://www.rafp.fr/retraite/calculatrice

RÉVERSION

Les conditions pour bénéficier d’une prestation de réversion RAFP :

• Le conjoint survivant bénéficie d’une réversion sans aucune condition d’âge.
• Les enfants bénéficient d’une réversion uniquement s’ils ont moins de 21 ans.
• La réversion prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit le décès.

À noter :

• En cas de décès d’un bénéficiaire retraité, aucune prestation de réversionn'est due si la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.
• En cas de remariage ou de concubinage notoire, la prestation de conjoint survivant est suspendue. Le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage, sur la demande expresse de l’intéressé.