Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse du rapport (sommaire et extraits) publiée le 5 avril 2022 sur le site du ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la Santé)
cliquer ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse complète :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/040422_synthese_consolidee_anonymisee.pdf
Le Gouvernement publie le rapport IGAS-IGF sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA
Conformément à l’engagement pris par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l’Autonomie, lors de son audition devant la mission d’information sur le contrôle des EHPAD du Sénat le 29 mars, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le groupe ORPEA est rendu public.
En toute transparence, et afin de le rendre accessible au plus grand nombre, ce rapport, avec une synthèse, est diffusé et mis en ligne sur le site internet du ministère des Solidarités et de la Santé.
Les inspections, en lien avec les directions d’affaires juridiques des ministères concernés, ont procédé aux occultations strictement nécessaires, en application de la législation sur l’accès aux documents administratifs, permettant notamment de préserver la vie privée des personnes pouvant être identifiées dans le rapport, en particulier des résidents des EHPAD du groupe ORPEA, ainsi que l’identité d’entreprises fournisseurs du groupe ORPEA
SYNTHÈSE DE LA MISSION SUR LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT DE PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) DU GROUPE ORPEA
Rapport d’inspection de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) publié le 31 mars 2022
- Les EHPAD évoluent dans un contexte marqué par l’assouplissement du cadre réglementaire en 2015 et par des moyens de contrôles limités des autorités de tarification
La réforme de 2015 a conduit à un changement de logique en organisant un « pilotage par les ressources » se traduisant par un assouplissement des règles relatives à l’affectation des fonds publics et par l’impossibilité pour les autorités d’en effectuer une reprise.
- Le groupe Orpea se caractérise par une organisation très centralisée et des modalités de management pouvant conduire à des dérives concernant notamment le respect des capacités d’accueil autorisées
Le pilotage des établissements donne la priorité à la performance financière, les critères de qualité étant évalués séparément.
- Les documents financiers obligatoires transmis aux tutelles par les EHPAD sont insincères et présentent des pratiques d’imputations non réglementaires de charges sur les forfaits soins et dépendance
Le processus budgétaire interne au groupe organise la mise en réserve d’une partie des forfaits soins reçus par les EHPAD.
Cette part « mise en réserve » finance à l’arrivée des dépenses supplémentaires au budget, prévues initialement ou non, et favorise également la constitution d’excédents dans la mesure où celle-ci n’est pas intégralement consommée.
- Dans un marché du travail tendu, Orpea affiche une gestion des ressources humaines plus dégradée que la moyenne sectorielle qui affecte la prise en charge des résidents
La pression sur la masse salariale confronte les directeurs d’exploitation à des difficultés de gestion des ressources humaines (RH) qui transparaissent dans les irrégularités sur les contrats de travail ainsi que dans les « glissements de tâches »
En outre, la stratégie d’optimisation des RH du groupe conduit à des niveaux d’encadrement qui ne sont pas toujours à même de garantir le bien-être et la bientraitance des résidents.
- La prise en charge des résidents est caractérisée par des fragilités d’organisation des soins, un manque de moyens humains et une insuffisante participation des usagers
La mission a relevé des fragilités spécifiques dans le domaine de la nutrition
Le traitement de la plupart des réclamations des résidents et de leur famille donne lieu à des réponses hétérogènes et non systématiques d’un établissement à l’autre.
- Les contrôles externes conduits sur le groupe Orpea montrent des dysfonctionnements récurrents dont le suivi interne est imparfait mais qui se retrouvent pour partie dans le reste du secteur des EHPAD
Enfin, la gestion des ressources humaines donne lieu à des critiques convergentes de la part des ARS : sous-effectif, turnover et recours excessif aux CDD, insuffisante formation à la prise en charge du patient, excès dans les « glissements de tâches ».
Les évaluations externes auxquelles la loi oblige chaque EHPAD à se soumettre régulièrement donnent une vision cohérente avec les résultats des inspections menées par les ARS.
L’échantillon de 45 rapports exploités par la mission révèle :
® des lacunes dans le domaine de la prise en charge : insuffisances des projets de vie personnalisés et bilans d’intégration non systématiquement réalisés, défauts de coordination entre les acteurs du soin, insuffisances dans le domaine de la nutrition et gestion défaillante des processus liés à la bientraitance ;
® des limites dans l’organisation : projet d’établissement non actualisé ou non partagé avec les résidents et les familles, rareté des conventions avec les partenaires, faible dynamisme des conseils de la vie sociale ;
® une gestion des ressources humaines peu vertueuse : vacances de postes, formations parfois inadaptées ou insuffisantes.